L’inéligibilité au CST des agents en congé de maladie du fait d’affections graves est légale

Par un arrêt Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière en date du 22 juillet 2022 (req. n° 454471), le Conseil d’État a jugé légale l’inéligibilité à un comité social territorial (CST) des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie au motif qu’une telle inéligibilité.

En l’espèce, se trouvait en cause l’article 34 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demandait l’annulation du 1° aux termes duquel : « Sont éligibles au titre d’un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l’exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie […] ».

Le Conseil d’État a toutefois rejeté la requête en considérant qu’en « prévoyant l’inéligibilité à un comité social territorial des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement de ces comités en garantissant l’exercice effectif du mandat de représentant du personnel. »

En effet, selon le juge, « ces agents sont atteints d’affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d’un traitement et de soins prolongés, les mettant durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions. Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire a pu légalement traiter ces agents différemment des autres agents en congé de maladie, qui ne se trouvent pas durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-22/454471