Réponse NON.

Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port autonome est transformé en un grand port maritime, cette transformation n’emporte pas une mutation de propriété au sens et pour l’application du I de l’article 1400, de l’article 1402 et de l’article 1403 du code général des impôts (CGI).

Dès lors une telle transformation (au Havre en l’espèce) ne nécessite pas la publication d’un acte translatif de propriété au fichier immobilier. Il en résulte que lorsqu’un transfert de propriété à un port autonome a fait l’objet d’une publication, le bien immobilier concerné peut faire l’objet d’un avis d’imposition établi au nom du grand port maritime sans publication préalable au fichier immobilier.

Source : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 449554, à mentionner aux tables du recueil Lebon