Le Conseil d’Etat, à hauteur de cassation, s’empare de la notion d’ensemble contractuel . D’une part, le Conseil […]
Category Archive: Brèves et articles
Est-il juridiquement impératif, pour une école privée, d’avoir un préau, une cour pour la récréation (et la pause méridienne hors […]
C’est reparti depuis le 1er janvier… pour ce qui est des périodes de restriction de la communication des […]
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 crée une nouvelle procédure de « partage » […]
Voici dévoilées hier soir par le Ministres Darmanin et Schiappa « les premières dispositions du projet de loi […]
Nombre de nos clients et de nos lecteurs connaissent un de nos blogs et/ou notre chaîne YouTube, mais rares sont ceux […]
MISE A JOUR au 8 février 2023 (confirmation à hauteur d’appel) : Il peut être légal de faire […]
Par lettre de mission du 21 décembre 2018, les ministres compétents ont demandé aux Inspections générales des affaires […]
La mort du courageux maire de Signes en 2019 révéla une situation inquiétante. Il en résulta une […]
Par deux arrêts de ce jour, la CAA de Nantes affine sa jurisprudence relative à l’éolien en mer. […]
A été diffusé le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant (I), dans le […]
Le sénateur Jérôme Bascher, rapporteur spécial des crédits de la mission « Pouvoirs publics », a mené un […]
Nouvelle diffusion Indemnité de fonctions, remboursement de frais, temps pour se libérer de ses obligations professionnelles afin de […]
Mise à jour au 6/4/22 Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE […]
« Villes moyennes en Occitanie » c’est le titre d’une monographie diffusée par la Cour des comptes, faite […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 […]
Au fil de nos très, très nombreuses missions en matière de GEMAPI nous avons souvent eu à traiter […]
L’Autorité de la concurrence publie une décision (des mesures conservatoires en l’espèce) et, à cette occasion, l’entreprise concernée […]
Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été […]
A la suite de la décision du 23 septembre 2020 du Conseil de défense et de sécurité intérieure […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
On ne compte plus les arrêts et avis du Conseil d’Etat qui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme […]
Lorsque le juge administratif annule une décision de préemption mais que celle-ci a déjà été exécutée (donc lorsque […]
Par un arrêt Monsieur A. c/ recteur de l’Académie de Grenoble en date du 21 septembre 2020 (req. […]
Avec M. Paul Rouyre, du Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de […]
Après toute une série de réformes, de projets de réformes et d’amendements en cours assouplissant le régime des marchés publics (II), voici que […]
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte […]
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a inventé un concept englobant : celui des engins de déplacement personnel […]
Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci […]
En matière de sécurité civile, le pacte capacitaire consiste à conventionner, dans chaque département, entre l’État, les collectivités […]
Lundi dernier s’est tenue à Matignon une rencontre entre le Premier Ministre, Jean Castex et Renaud Muselier, Président […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision (n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 ; Société Bâtiment mayennais) […]
Des syndicats d’avocats s’étaient insurgés contre la construction de box vitrés (ou avec barreaux) dans des salles d’audience. […]
Relayage, baluchonnage (terme initial, québecquois) et congé de proche aidant… autant de termes pour un seul et même […]
La fermeture des salles de sport a donné lieu à trois décisions intéressantes et assez concordantes des TA […]
Nous vous en parlions il y a un an, la DGFIP avait fait un appel à candidature pour […]
L’avant-projet de loi 3D, qui pourtant ne présente pas un relief particulier, semble un peu raplapla : il […]
Par un jugement Association des administrateurs territoriaux de France en date du 24 septembre 2020 (req. 1816040/5-1), le […]
L’UNCCAS, avec la MNT, organise une « semaine en ligne » sur les CCAS-CIAS et les RH, la semaine prochaine, […]
Mme A… s’est vu proposer, le 25 septembre 2017, un logement de type T1 de 29 mètres carrés, […]
Nous vous l’annoncions il y a trois semaines : FPS : il n’est pas constitutionnel de devoir (sans limite) […]
Maître Nicolas Polubocsko, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés a présenté, en « format court […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante à propos du principe d’égalité devant la loi. Il […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime […]
A côté de la réforme de la Cour des comptes lancée par le premier président P. Moscovici et […]
En matière électorale, nous avons déjà eu quelques jugements et ordonnances, déjà relatées au fil des posts du […]
« Bientôt un « Grand Paris » jusqu’au Havre ? » … c’est le titre de nombre d’articles de presse […]
Le code a des règles strictes de notifications aux avocats de l’existence d’un appel. Mais la notification peut […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise […]
Un requérant contestait un régime de sanction administrative, en l’espèce le régime de l’article L. 133-4-5 du code […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision sur l’office du juge en matière de contentieux de […]
A été diffusée une circulaire interministérielle relative au cahier des charges d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés, en […]
I. Vidéo (5 mn 27) II. Article Toutes les communes doivent-elles au sein d’un EPCI à fiscalité […]
A été diffusée une Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en […]
A été diffusée une instruction, signée par le Ministre de l’Intérieur lui-même, relative à l’examen anticipé des demandes […]
Notre blog a longuement commenté, à l’été 2019, la loi Blanquer « pour une école de la confiance » […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler une évidence : une aire de passage… c’est pour passer. Pas pour […]
Au JO de ce matin, se trouve un arrêté revalorisant revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, […]
Au JO ne cessent de s’empiler les couches géologiques textuelles sur le phénomène des alternances sécheresses/réhydradation des sols, […]
En cas d’insalubrité ou d’édifice menaçant ruine, il existe divers pouvoirs de police avec, dans certains cas, charge […]
Après des échanges à fleurets plus ou moins mouchetés, les deux ailes du Palais Royal passent de l’escrime à […]
L’Etat refuse de modifier une loi antérieure à 1958, que le requérant estime relever, désormais, du pouvoir réglementaire.Si […]
Une délibération d’un conseil municipal fixe le taux d’un impôt local, la taxe d’habitation par exemple. Puis cette […]
Il remonte à juin dernier mais sa diffusion n’a commencé qu’il y a moins de deux semaines… car […]
A été publié un utile guide opérationnel de la coopération décentralisée, par les Affaires étrangères. Il est à rappeler […]
La Cour des comptes constate que « es départements et les régions d’outre-mer (DROM) font face à des […]
La DGCL vient de publier un document sous forme de foire aux questions destiné à guider les employeurs […]
Madame Pompili, ministre de la Transition écologique a annoncé les mesures suivantes : Les delphinariums Interdiction d’ici 2 […]
I. Information que nous vous donnions déjà le 18 septembre dernier La révision des doctrines d’emploi de […]
Mise à jour (confirmative) : En Polynésie, les communes associées ne pouvant être supprimées dans les conditions du […]
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