Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte du III de l’article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qu’il n’appartient au Conseil d’Etat d’apprécier la légalité des « lois du pays » qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption d’une « loi du pays » serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement d’une consultation prévue par la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française.

CE, 2 octobre 2020, n° 441297, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-02/441297