A JO : décret instituant une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale.

Ce décret concerne :

– les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant ou des fonctions d’aide médico-psychologique,

– ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Ces personnels pourront bénéficier d’une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Toutefois, l’institution de cette prime est subordonnée à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Elle est versée mensuellement à terme écu.

Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.

Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures tels que mentionnés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376410?r=J47y7ozaBC