Avec M. Paul Rouyre, du Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 5 octobre 2020 :

 

1 – Articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

A JO : décret instituant une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Cahier des charges d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés

Contentieux d’une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique : l’office du juge varie selon que la dépense a, ou n’a pas, été déjà exposée.

De la salle d’audience à la salle de gym : comment ne pas perdre la santé en faisant du sport ?

Des professions de santé réglementées différentes peuvent avoir des règles procédurales différentes dans leurs rapports avec l’assurance maladie

Distributions d’aliments aux migrants : l’arrêté est validé… en raison de sa relative inefficacité ! [suite et fin]

Expulsion de logement par l’administration en référé : à quelle adresse le greffe doit-il notifier la requête à l’intéressé ?

Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE

Handicap : une circulaire sur l’accessibilité numérique

Insalubrité : après des travaux exécutés d’office… à qui revient la facture en cas de changement, entre temps, de propriétaire ? en cas de VEFA ?

Le baluchonnage (congé de proche aidant ; relayage) entre en vigueur… en fanfare et en retard

Le Conseil d’Etat formule 20 propositions pour simplifier le droit des étrangers

Le DALO n’impose pas d’aller haut

Logement social ultra-marin : la Cour des comptes en appelle à des simplifications réglementaires, à une priorité au très social, à développer l’ingénierie publique…

Outre-mer : revalorisation des APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

Handicap : un décret relatif aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Un décret sur la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

 

2 – Autres informations

 

A – Publics

01 – Renoncement aux soins,  restes à charge, refus de soins :Comment lever les barrières  de l’accès aux soins ?

Source : France Assos Santé (NdA. Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé)

Actes de la Journée du 25 novembre 2019

02 – Avis sur la rétention administrative des familles avec mineurs

Source : CNDCH

Avis sur la rétention administrative des familles avec mineurs

03 – Baromètre Ipsos / SPF 2020 : la précarité depuis la Covid-19

Source : Secours Populaire Français

Baromètre Ipsos / SPF 2020 : la précarité depuis la Covid-19

04 – La cohabitation intergénérationnelle solidaire

Source : ANIL

Observation : Fiche synthétique de présentation.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire

05 – Étude : La situation des personnes handicapées pendant la crise du coronavirus

Source : Agefiph

La situation des personnes handicapées pendant la crise du coronavirus

06 – La Caisse des Dépôts ouvre son Open Data sur le vieillissement

Source : Caisse de Dépôts 

Open Data sur le vieillissement

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

B1 – Action Sociale

07 – Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Source : JO 

Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

08 – Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Source : JO 

Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

09 – Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Source : JO

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

10 – Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale

Source : JO 

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale

Complément : Communiqué Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie

Communiqué Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie

11 – Le CNLE formule 12 propositions pour accompagner les plus vulnérables face à la crise

Source : CNLE 

12 propositions pour accompagner les plus vulnérables face à la crise

 

B2 – Santé Publique

12 – Mieux évaluer le besoin en temps médical 

Source : ANAP

Résumé : Cet  outil permet aux médecins d’auto-évaluer de manière objective leurs besoins en temps médical et ainsi d’argumenter l’utilisation de leurs ressources afin qu’elles suivent au mieux les besoins réels.

Mieux évaluer le besoin en temps médical 

13 – Développer des projets de synchronisation des temps médicaux et non-médicaux.

Source : ANAP

Résumé : L’ANAP propose une méthodologie de synchronisation des intervenants auprès du patient afin que cette démarche puisse être répliquée par tous les établissements. Cette publication est assortie d’un kit d’outils qui fournit une aide méthodologique.

Développer des projets de synchronisation des temps médicaux et non-médicaux.

14 – En 2018, dans la fonction publique hospitalière, le salaire net moyen diminue de 1,0 % en euros constants

Source : INSEE

En 2018, dans la fonction publique hospitalière, le salaire net moyen diminue de 1,0 % en euros constants

Source : DREES

En 2018, dans la fonction publique hospitalière, le salaire net moyen diminue de 1,0 % en euros constants

15 – En 2019, le nombre de places en hospitalisation partielle poursuit sa progression

Source : DREES 

En 2019, le nombre de places en hospitalisation partielle poursuit sa progression

16 – Dossier de liaison d’urgence Domicile (DLU Dom)

Source : HAS

Observation : Note de cadrage du projet de DLU.

Dossier de liaison d’urgence Domicile (DLU Dom)

17 – Moins de soins de prévention, de recours aux spécialistes et plus d’hospitalisations évitables chez les personnes suivies pour un trouble psychique sévère

Source : IRDES 

Moins de soins de prévention, de recours aux spécialistes et plus d’hospitalisations évitables chez les personnes suivies pour un trouble psychique sévère

18 – Responsabilité médicale : le rapport 2020 de la MACSF marqué par la sévérité des tribunaux

Source : MACSF

Observation : Communiqué. Rapport non encore mis en ligne.

Responsabilité médicale : le rapport 2020 de la MACSF marqué par la sévérité des tribunaux

19 – Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

Source : JO 

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

 

B3 – Médico-Social 

20 – Décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France

Source : JO 

Décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France

21 – Tensions majeures en matière de ressources humaines dans le secteur du Grand âge

Source : Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées) 

Tensions majeures en matière de ressources humaines dans le secteur du Grand âge

22 – Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

Source : JO

Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

23 – Obésité : des médecins canadiens revoient sa définition

Source : Canadian Medical Association

Résumé : “ L’obésité chez l’adulte : ligne directrice de pratique clinique” est le nom d’une nouvelle directive clinique canadienne. Des médecins et des chirurgiens bariatriques y proposent de mieux prendre en compte l’état de santé des personnes obèses.

L’obésité chez l’adulte : ligne directrice de pratique clinique

 

C – Cadre Comptable et Financier 

24 – Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Source : JO

Observation : Concerne le secteur des services sociaux et d’insertion relatifs au logement social. 

Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »

25 – Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d’insertion relatifs au logement social

Source : JO

Observation : Concerne le secteur des services sociaux et d’insertion relatifs au logement social. 

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d’insertion relatifs au logement social

26 – Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie

Source : JO

Observation : Concerne le secteur des services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie.

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie

27 – Segur de la Santé – Revalorisations salariales: Une absence d’équité intenable pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l’enfance et du domicile

Source : GEPSO (Groupe National des établissements publics sociaux et médico-sociaux) 

Revalorisations salariales: Une absence d’équité intenable pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l’enfance et du domicile

28 – Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Source : JO

Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

29 – Rentrée sous tension dans le secteur du handicap : la FEHAP tire la sonnette d’alarme

Source : FEHAP 

Rentrée sous tension dans le secteur du handicap : la FEHAP tire la sonnette d’alarme

30 – Entrée en vigueur de la possibilité pour les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire(LDDS) de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire

Source : Ministère de l’Economie

Entrée en vigueur de la possibilité pour les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire(LDDS) de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire

31 – Instruction DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

Source : FHF

Résumé : La présente instruction précise les conditions de facturation à l’Assurance Maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein, en rappelant les textes réglementaires qui les régissent.

Instruction DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

 

D – Inclassables 

32 – 1999-2019 : les mutations des usages et de l’offre de drogues en France vues au travers du dispositif TREND de l’OFDT

Source : Observatoire français des drogues et des toxicomanies

Présentation : Dès leur mise en place en 1999, le dispositif Tendances récentes et nouvelles drogues (TREND) et le Système d’identification national des substances (SINTES) de l’OFDT se sont attachés à décrire précocement les phénomènes émergents dans le champ des drogues illicites et des médicaments détournés.

1999-2019 : les mutations des usages et de l’offre de drogues en France vues au travers du dispositif TREND de l’OFDT

33 – Covid-19 : des décès plus importants qu’au moment de la canicule 2003

Source : Vie-Publique.fr 

Covid-19 : des décès plus importants qu’au moment de la canicule 2003

34 – Audition du Dr Michel DAVID, Président de la Fédération Française de Psychiatrie par la Commission sur l’irresponsabilité pénale

Source : Fédération Française de Psychiatrie

Audition du Dr Michel DAVID, Président de la Fédération Française de Psychiatrie par la Commission sur l’irresponsabilité pénale

35 – European Accessibility ActToolkit for transposition

Source : European Disability Forum

European Accessibility ActToolkit for transposition (en Anglais)

36 – Hors-série des Cahiers : Au coeur de la pandémie du coronavirus – Vivre, décider, anticiper

Source : Espace éthique Île de France

Hors-série des Cahiers : Au coeur de la pandémie du coronavirus – Vivre, décider, anticiper

37 – More than a ramp: Rethinking accessibility for people with psychosocial disabilities

Source : Mental Health Europe

More than a ramp: Rethinking accessibility for people with psychosocial disabilities

38 – Le think tank « Numérique, DM et santé », créé par le Snitem, publie ses premières Synthèses, « Numérique en santé : trois exemples pour nourrir la réflexion en France ». 

Observation : Créé en 1987, le SNITEM est la première organisation professionnelle représentant la majeure partie de l’industrie du secteur des dispositifs médicaux et des Technologies de l’Information et de la Communication en Santé (TICS). Il fédère plus de 460 entreprises.

Numérique en santé : trois exemples pour nourrir la réflexion en France

39 – Le modèle Tubbe, une inspiration pour nos maisons de repos et de soins

Source : Fondation Roi Baudouin (Belgique)

Le modèle Tubbe, une inspiration pour nos maisons de repos et de soins

 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

Le Sens de la Mesure – Le Site

Le Sens de la Mesure – Le Blog