Evaluation des politiques partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales : un rapport technique avant une loi plus politique…

Il remonte à juin dernier mais sa diffusion n’a commencé qu’il y a moins de deux semaines… car le sujet n’est pas anodin.

De quel sujet parle-t-on ? De l’évaluation des politiques partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales…

Ce rapport a été porté par Bruno ACAR et par Xavier GIGUET, de l’inspection générale de l’administration.

Ils commencent par noter que si chaque acteur intervient dans son domaine de compétence propre, la pratique d’une évaluation partagée entre, d’une part, l’État et, d’autre part, les collectivités apparaît, en creux, comme un manque tant au niveau national, que territorial.

Le rapport remis par l’IGA au gouvernement, propose, pour encourager des démarches de ce type :

• de mieux structurer le processus d’évaluation partagée en définissant des programmes d’évaluation des politiques publiques dans des instances associant l’État et les collectivités territoriales au niveau national (dans le cadre de la conférence nationale des territoires) ou local (via les conférences territoriales de l’action publique) et en systématisant des dispositifs d’évaluation dans les contrats les plus structurants et les expérimentations ;

• de renforcer le système d’observation territoriale qui ne permet pas de disposer de données générales et homogènes sur la mise en œuvre des politiques décentralisées et de définir ensemble, État et collectivités, des référentiels partagés pour éviter que l’évaluation ne soit perçue comme une démarche imposée par l’État à vocation exclusivement budgétaire ;

• de consolider les ressources disponibles pour évaluer les politiques publiques partagées et résoudre le décalage important entre d’une part le niveau national, où les ressources de l’État pour évaluer les politiques publiques sont significatives et celles mobilisables par les associations représentant les collectivités limitées, et d’autre part le niveau territorial, où le paysage est plus émietté entre des grandes collectivités, qui ont souvent développé des ressources dans ce domaine, des collectivités plus petites souvent moins sensibilisées, et des services déconcentrés de l’État de moins en moins outillés dans ce domaine.

Soit les recommandations suivantes :

 

 

Le sujet est moins anodin qu’il n’y paraît. En effet, le projet de loi 3D (que l’on aura entre la fin de novembre et la fin de décembre, normalement, voir ici, de ce côté également, puis ).. vise justement à s’attaquer entre autres à cette question, indirectement puisqu’il ambitionne d’éviter notamment les « doublons » entre les actions de l’Etat et des collectivités.

 

VOICI CE RAPPORT :

20018R – Evaluation des politques partagées – web