Contentieux d’une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique : l’office du juge varie selon que la dépense a, ou n’a pas, été déjà exposée.

aspirine

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision sur l’office du juge en matière de contentieux de l’aide sociale et de la tarification. Sans pour autant se simplifier la tâche….

La Haute Assemblée, en effet, pose que dans le cas d’un contentieux portant sur une demande d’aide destinée à prendre en charge tout ou partie d’une dépense spécifique, une distinction s’impose :

  • soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit alors rechercher s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée,
  • soit il n’a pas été en mesure de le faire, et le juge doit en pareil cas rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l’obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue.

Dans les deux cas, le juge doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

Cf. sur la nature de plein contentieux du recours dirigé contre une décision de l’administration déterminant les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, CE, Section, 3 juin 2019, Mme , n° 423001, p. 194. (2) Rappr., s’agissant de la marge d’appréciation dont dispose l’administration pour la prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance, CE, Section, 3 juin 2019, Département de l’Oise, n° 419903, p. 174.

Source : CE, 28 septembre 2020, n°429026, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/429026