Une loi doit fixer une norme, une décision. Faute de cette portée normative, le Conseil constitutionnel censure la […]
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, après un passage […]
En 1789 puis 1790 (décret de l’Assemblée constituante du 2 novembre 1789 puis, surtout, article 8 du décret […]
En matière de plans de prévention des risques, il n’est pas rare que le juge administratif mette […]
Le code électoral exige des bulletins de vote blancs (art. R. 30 C. électoral). Le juge n’exige pas […]
Un acte réglementaire (arrêté réglementant la pêche par chalutage pour certains poissons en certains lieux) adopté en 1978 […]
A notre grand jeu annuel francilien du FSRIF, qui gagne cette année ? Qui perd ? Réponse avec […]
Voici la rituelle circulaire relatif à la « Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-kébir », en […]
A l’instar de la Bretagne (voir La région Bretagne portera des actions d’animation et de concertation en matière de […]
C’est dans le cadre des PEDT et avec un financement (limité) de l’Etat que les communes pourront […]
Mise à jour au 28 mai 2024. Voir : Rentrée 2024 : l’Etat prendra à sa charge, la […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant à publier aux tables du rec. selon lequel, en […]
Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]
La proposition de loi FERRAND ne manque pas de rebondissements (Proposition de loi relative à la mise en […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, en moins de 7 mn, au sujet du transfert, ou […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, à la réforme du Parlement à venir. Présenté en 10 […]
Cette semaine, paraît dans la lettre du cadre territorial notre article intitulé « TEOM excédentaires : de l’illégalité à […]
Un maire avait pris un arrêté interdisant au ministère de l’éducation nationale et à toute autorité déconcentrée d’organiser […]
Oui, non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin […]
Pour schématiser (et pour être prudent nonobstant un droit qui a évolué en 2015-2016), quand on crée une […]
Ça y est : le décret sur la vitesse à 80 km/h est au JO de ce matin, […]
Comme nous l’avions indiqué le mois dernier (v. notre publication du 16 mai 2018 ici), le partage entre les […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
L’une des conséquences de la nature industrielle et commerciale des services d’eau ou d’assainissement, ou (souvent) de transports, […]
Le TA de Poitiers vient, par des jugements lus le 13 juin 2018, de libéraliser les transfert des droits à replantation de vignes d’un bassin à un autre.
Un décret d’application d’une loi est adopté. Puis cette loi est censurée par le Conseil constitutionnel. Le décret […]
C’est un document intéressant par des apports tout en nuances et en quasi non-dits que ce dernier BIS […]
L’édition 2018 des Collectivités locales en chiffres, de la DGCL, est un excellent cru. Comme tous les ans.
Voici ce document :
Collectivites chiffres 2018
On y apprend (sans grande surprise cela dit) :
1/ que les communes petites restent très nombreuses et que les créations de communes nouvelles marquent un peu le pas (cela irait mieux si le Gouvernement les aidait plus… grrrr…)
Rappels : Pour débuter votre mise en conformité au RGPD, cet article précise les modalités de désignation de […]
Quelles seront les règles de cumul des mandats dans le temps si les projets de loi adoptés en […]
Quels sont les risques d’abus de biens sociaux et, surtout, de leur recel dans les collectivités publiques ? […]
Ah le maire de Béziers… qui signe à lui seul le scénario de plusieurs sagas juridictionnelles à rebondissements […]
En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur […]
Le Sénat a publié l’avis rendu par le Conseil d’État (CE) portant sur la proposition de loi tendant […]
Dans une décision rendue le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat vient de donner quelques précisions utiles sur […]
A LIRE AUSSI SUR LE MÊME ARRÊT : Allotissement géographique: quel contrôle du juge? Sous l’empire de […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Ces dernières semaines, nous avons souvent eu à annoncer telle ou telle évolution, dans le sens plutôt de […]
Il y a quelques jours, se réformait le droit des broyages de végétaux : Réforme du régime des […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, […]
Depuis les libelles et les rumeurs sous l’Ancien-Régime, voire les attaques contre Socrate, le débat entre liberté d’expression […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux […]
Idéal connaissances organisait, le 22 mai dernier, une webconférence d’1h34, avec Benjamin Carrey, avocat au sein du cabinet d’avocats Landot & associés, pour intervenant, sur le thème du RGPD appliqué aux services d’eau et d’assainissement.
Voici cette vidéo avec l’aimable autorisation d’Idéal connaissances :
Les collectivités territoriales disposent de quelques outils pour expérimenter, pour adapter le droit… et des réformes à venir à bref délai visent à étendre ces facultés.
Ce sera un changement important pour les collectivités, même si ces réformes restent timides par rapport aux exemples étrangers.
Mais ces possibilités vont-elles décoller ? … Ou bien, à l’image des outils actuels du droit, resteront-elles lettre morte faute d’être opérationnelles ?
Voici un point sur ces sujets en moins de 7 minutes, via ce mini-tutoriel vidéo du cabinet Landot & associés, narré par Eric Landot (informations à jour au 7 juin 2018) :
Au JO de ce matin se trouve de nouvelles prescriptions pour les ICPE (celles cachées sous la rubrique […]
Notre cabinet recrute un ou deux avocats (un pour le pôle Ressources et institutions et un pour le pôle Territoires, environnement et intercommunalité).
Pour en savoir plus sur notre cabinet :
Les candidatures sont à adresser à :
Trois arrêtés du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) viennent de fixer, pour les trois versants […]
Lorsque une ZAC prévoit la cession ou la concession de terrains situés dans son périmètre, l’article L. 311-6 […]
2017 fut une année très électorale comme chaque citoyen l’a vécu intensément. Aussi le rapport de la CNCCFP […]
Le débat sur les aspects sociales des marchés publics traduites dans les clauses d’exécution ou encore en tant que critères de sélection des offres est ouvert depuis fort longtemps.
Déjà, du temps de feu du Code des marchés publics de 2004, des clauses d’exécution sociales et environnementales ont été prévues, clauses qui ont été étendues dès 2006.
La compétence GEMAPI (voir ici) donne lieu à bien des débats, des approximations, des contestations, notamment sur ses […]
Quel bilan faire des révolutions induites par les derniers SRCI et SDCI ? Telle était l’ambition de l’ADCF […]
Un contribuable attaque, par exception d’illégalité, sa TEOM, jugée illégale car excédentaire (en application de la jurisprudence Auchan)… […]
Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu […]
Le maire de Grenoble avait voulu, en termes de démocratie participative, faire oeuvre créatrice en instituant une procédure d’interpellation […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, […]
L’article L262-3 du Code de l’action sociale et des famille (CASF) s’avère relativement clair lorsqu’il pose que : […]
Le JO de ce matin contient ce texte qui réforme les ICPE en matière de broyeurs de végétaux […]
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable) font l’objet […]
Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de trajet d’une Gay Pride (ou d’une autre manifestation […]
Sur le papier, c’est très beau : 800 collaborateurs 20 milliards d’euros par an un guichet unique avec deux […]
Au JO de ce matin se trouvait la notification officielle des attributions individuelles de DGF : Notification des […]
Le présent blog a relaté les diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière d’élections législatives et sénatoriales de […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Au lendemain d’une réforme du régime de création et de contrôle des écoles privées (voir ici), voici que […]
Au JO du 14 avril se trouvait la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux […]
AU JO de ce matin se trouve l’arrêté portant notification officielle des montants de DGF 2018 (à la […]
Idéal connaissances organisait, le 22 mai dernier, une webconférence d’un peu moins d’1h30, avec Eric Landot pour intervenant, […]
Au JO de ce matin se trouve le Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif […]
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