Répartition des revenus de la vente des coupes de bois entre les membres d’une section de commune : il faut maintenant rendre l’argent

Comme nous l’avions indiqué le mois dernier (v. notre publication du 16 mai 2018 ici), le partage entre les membres d’une section de commune des revenus issus de la vente des coupes de bois pratiquées sur le  territoire  de la section est en principe irrégulière.

Mais quelles conséquences faut-il en tirer lorsque le partage de ces revenus a déjà été effectué ?

Un récent jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de préciser qu’il appartient à la commune de procéder au recouvrement des sommes irrégulièrement allouées aux membres de la section :

« Considérant que l’annulation par un jugement du 3 décembre 2013 du tribunal de la délibération du 25 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambon-sur-Dolore a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2010 entre les ayants droit des sections de commune de « Les Ayes », de Frideroche, de « L’Hôpital », de Malvieille et de « La Mas », en raison de son illégalité, ce jugement ayant été confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour administratif de Lyon, supposait nécessairement qu’il soit procédé au recouvrement par le maire des sommes indument perçues par les requérants en application de cette délibération »

C’est donc à bon droit que le Préfet a pu se substituer au maire – celui-ci étant rester inactif – pour procéder à ce recouvrement.

Comme le disait Jules Renard « si l’argent ne fait pas le bonheur, rendez-le » !

Ref. : TA Clermont-Ferrand, 23mai 2018, Commune de Chambon-sur-Dolore, req., n° 1600773. Pour lire le jugement, cliquer ici.