Quand le juge administratif pose une question (préjudicielle) au juge judiciaire, doit-il prendre pour argent comptant la réponse apportée alors même que celle-ci donne lieu à un recours en cassation ?

 

Le juge administratif pose une question préjudicielle au juge judiciaire. Puis un recours en cassation est formé, en judiciaire, contre la réponse alors apportée. Le juge administratif doit-il attendre la fin de ce recours en cassation pour estimer que réponse lui a été apportée ? NON répond le Conseil d’Etat. 

Et cette réponse est logique. En effet, sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l’article 126-15 du code de procédure civile (CPC), sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif.

Tant que le juge de cassation ne s’est pas exprimé, donc, la réponse faite par le juge judiciaire à la question préjudicielle posée par le juge administratif est donc supposée valable.

Par suite, lorsqu’une telle décision fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n’est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce pourvoi.

Cela dit, présise la Haute Assemblée, toujours pragmatique et, surtout, toujours prompte à ne pas se ligoter pour l’avenir, le juge administratif dispose de la faculté de le faire (de surseoir à statuer, donc) lorsqu’elle l’estime nécessaire à une bonne administration de la justice (comprendre : si elle pense que le recours en cassation a de fortes chances de prospérer sur un point qui change quelque chose de notable à la solution du litige).

Sources citées par le CE lui-même : voir Cf. CE, Section, 25 juillet 1975, n° 88144, Ville de Lourdes, p. 445. (2) Rappr., sur la faculté, pour le juge administratif, de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du juge judiciaire, en matière disciplinaire, CE, Assemblée, 30 décembre 2014, M. , n° 381245, p. 443 ; en matière fiscale, CE, 22 novembre 1972, Société Transacier, n° 77490, p. 744.

Source : CE, 4 novembre 2020, n° 434757