La compétence du juge administratif en matière de décisions relatives à l’admission à l’aide sociale… s’étend-elle aux cas où se trouvent des obligés alimentaires ?

Les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale relèvent du juge administratif.

Mais d’un autre côté, il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l’Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité.

Oui mais le tribunal des conflits (TC) vient de fixer une limite stricte à cette dernière catégorie en posant que les les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d’obligés alimentaires. Il s’ensuit qu’il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande d’une personne contestant la décision relative à l’admission à l’aide sociale des frais d’hébergement de son époux en tant qu’elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.

Source : TC, 14 juin 2021, n° 4209 (ou C4209), à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

Voir aussi TC, 8 avril 2019, Mme c/ Département de la Drôme, n° 4154, rec. p. 505.