Un bailleur social a-t-il le bénéficie d’un dégrèvement de taxe foncière sur le bâti pour ses travaux d’économie d’énergie même si la TVA lui a été mal facturée ?

Un bailleur social a-t-il le bénéficie d’un dégrèvement de taxe foncière sur le bâti pour ses travaux d’économie d’énergie même si la TVA lui a été mal facturée ?

Réponse : OUI il bénéficie de ce dégrèvement de taxe foncière sur le bâti pour ses travaux d’économie d’énergie au titre de travaux remplissant les conditions du taux réduit de TVA, indépendamment du taux auquel ils ont été effectivement facturés.

Il résulte en effet, des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts (CGI), éclairés selon le Conseil d’Etat par les travaux parlementaires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1391 E les organismes de logement à loyer modéré ayant réalisé les dépenses de rénovation d’immeubles affectés à l’habitation remplissant les critères énoncés au 1° du 1 du IV de l’article 278 sexies.

La circonstance que ces travaux auraient été facturés à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que le propriétaire de l’immeuble n’établirait pas qu’ils ont fait l’objet d’une livraison à soi-même ne prive pas ce dernier du droit à dégrèvement ouvert par ces dispositions.

 

Voir :

CE, 12 octobre 2020, n° 431314, à publier aux tables du rec. :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-12/431314