Voici, bientôt, revenu le temps de recomposer les commissions communales et intercommunales des impôts directs

À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant.

Cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l’organe délibérant à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal ou communautaire.

… avec un régime assez étrange où l’on propose deux fois plus de personnes que ce qui sera choisi in fine et avec de fortes contraintes quant aux personnes désirables, ce qui conduit à chaque fois à un véritable casse-tête. 

 

NB : ce qui suit reprend divers extraits choisis de la prose officielle en ligne sur le site de la DGCL, voir ici.  

 

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent :

  • être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  • avoir au moins 18 ans ;
  • jouir de leurs droits civils ;
  • être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
  • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

 

NOUVEAUTÉS 2020:

  • Simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
  • Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

 

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

  • qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
  • ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

 

Les 6 (ou 8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 (ou 32) noms :

  • 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) ;
  • et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

 

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.
Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :

  • étape 1 : après l’installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal ;Le courrier invitant le maire à proposer des membres est censé avoir été déposé sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) dans la semaine du 2 au 7 juin 2020.

    Ce courrier comporte un tableau au format pdf remplissable permettant au maire de renseigner l’identité des personnes proposées. Ce tableau, complété, doit être renvoyé si possible à l’adresse courriel portée sur le courrier d’invitation. À défaut, un envoi papier pourra être effectué.

 

  • étape 2 : en l’absence de proposition dans le délai d’un mois, le DR/DFiP adresse une mise en demeure de délibérer à l’organe délibérant ;
  • étape 3 : après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.

Le DR/DFiP en informe ensuite le maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

 

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

  • dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
  • participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
  • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
  • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.