Éric Landot Brèves et articles

Voisinage d’éoliennes et taxes foncières

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) va dépendre des taux pratiqués, de la surface… mais elle va aussi dépendre « de la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation » (art. 1388 du Code général des impôts — CGI — sachant que dans certains cas il faut aussi se rapporter aux nombreuses spécificités prévues par les articles suivants, dans le CGI, cet article 1388).

Notamment, l’article 1495 du CGI prévoit que « chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation », avec quelques dérogations et un mode d’emploi précis fixé par les articles articles 324 A et suivants de l’annexe 3 dudit CGI. 

Les personnes imposables peuvent formuler des demandes de modifications de ce classement de leur foncier bâti (article 1507 du CGI notamment).
Or, voici qu’un jugement du TA de Nantes vient de considérer qu’en effet, la proximité d’éoliennes (moins de 1000 m ; en covisibilité) pour une maison peut entrainer un amoindrissement de ce calcul et, donc, une baisse de TFB :

 

Voici ce jugement TA Nantes, 18 décembre 2020, n° 1803960 :

 

… qui a bien sûr donné lieu à une certaine médiatisation :