Interview de J.-B. Gaudin : annonces présidentielles sur la TH… « Hold on » ou « Hold up » ?

 

Lors des annonces présidentielles du 14 juillet, au milieu des annonces sur les questions sanitaires, économiques et sociales, au détour d’une phrase, le Président de la République a émis l’hypothèse de « décaler un peu, pour les plus fortunés d’entre nous, la suppression de la taxe d’habitation ».

Pour beaucoup de collectivités, cette confidence pourrait apparaître comme une très bonne nouvelle pour leur autonomie fiscale. Mais avant toute conclusion, il s’agit de s’attarder quelques instants sur l’état de la réforme telle qu’elle est écrite dans le projet de loi de finances 2020, car bien sûr, en matière fiscale et de décentralisation, le diable se niche dans les détails.

Interviewons un consultant, partenaire de notre cabinet : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé quelques questions :

 

I. S’agit-il d’une nouvelle étape de la réforme de la TH ? d’un report ?

Rappelons qu’à partir de 2021, en l’état actuel du droit, les collectivités ne percevront plus de taxe d’habitation. En compensation, les communes se verront attribuer la part départementale de taxe sur le foncier bâti tandis que les EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une quote-part de TVA nationale, ce qui revient à une dotation indexée sur le taux de croissance. C’est l’Etat qui percevra la TH acquittée par les 20% de foyers les moins défavorisés (puisqu’il est tout de même difficile de juger qu’un foyer percevant 27 000 de revenu est considéré comme fortuné…) et qui n’ont pas bénéficié de la première étape du dégrèvement de TH. En 2021, ces contribuables bénéficient d’une exonération de 30% puis 65% en 2022 et 100% en 2023.

Cette deuxième étape, permettait à l’Etat de lisser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les finances publiques, puisque le coût réel, soit 7 Milliards d’euros de baisse de pression fiscale ne se constatait qu’en 2023 (tiens, tiens…). 

 

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II. Comment interpréter cette concession présidentielle alors ?


Deux scénarios sont possibles.

 

Il peut s’agir d’un statu quo, d’un « hold-on » (soit le maintien de la situation actuelle).

 

Le Gouvernement annonce un report intégral de la réforme ce qui reviendrait pour les collectivités à continuer de percevoir la taxe d’habitation (pour les communes et EPCI à fiscalité propre) et la taxe sur le foncier bâti pour le Département. Les collectivités conserveraient un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation. Pour certaines d’entre elles, une croissance plus rapide des bases TH par rapport au confier bâti (qui pâtira surement de la crise économique dès 2020 et 2021) leur permettra d’avoir plus de ressources à compenser à termes. En revanche, pour les Départements, la baisse de taxe sur le foncier bâti pourrait peser dans les compensations versées les années suivantes par l’Etat.


L’Etat quant à lui retrouverait des marges de manœuvre budgétaires. Sans changement, la perte de TVA en 2020 aurait alourdi la facture de la réforme (la compensation TH pour les EPCI et de TFB pour les Départements ne pouvant être inférieure aux montants 2020).   Décaler la réforme d’un an ou deux permettrait une croissance de la TVA et limiterait le coût pour l’Etat.

Il s’agira alors de s’accorder sur un calendrier précis pour l’application de la réforme fiscale, car celle-ci devra avoir bien lieu. En effet, le Conseil Constitutionnel avait motivé sa décision concernant le dégrèvement de 80% de foyers, en partie parce qu’elle constituait une première étape devant aboutir à une réforme fiscale profonde (ce qu’avait motivé le Gouvernement dans l’exposé des motifs). Pour rappel, le commentaire de la décision (rédigé par le Conseil Constitutionnel) précise bien que « le dégrèvement contesté, dont l’objet a été ainsi rappelé par le Conseil constitutionnel, a été présenté au Parlement comme constitutif d’une étape dans la perspective d’une réforme plus globale de la fiscalité locale) et « que cette appréciation ne préjudiciait pas à la possibilité, qu’à l’avenir, il puisse porter une autre appréciation sur point, compte tenu de ‘’ la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale’’ ».
Une annulation pure et simple pourrait nécessiter une nouvelle analyse des juges constitutionnels.

 

III. …et l’autre scénario ?

 

Soit… soit il s’agit d’un « Hold-up » sur le dos des collectivités : le Gouvernement conservant l’architecture de la réforme de 2020 mais lissant la baisse de taxe d’habitation sur 5 ans par exemple au lieu de 3 ans. Cela permettrait de compenser une baisse annoncée des impôts de production avec la fin de la CVAE des régions pour un montant de 6,8 Milliards d’euros par exemple (tiens tiens…). Cette option permettrait d’appliquer la réforme fiscale telle que prévu en 2020 et de soulager en partie le budget de l’Etat. Dans ce cas, aucun changement ne se produirait pour les collectivités, celles-ci demeurant amputées de leur pouvoir de taux. Les contribuables auront l’impression de payer des impôts locaux alors qu’il s’agira ni plus, ni moins d’un impôt COVID caché pour l’Etat…

 

IV. Quand en saurons-nous plus ?

Le prochain projet de loi de finances pour 2021 clarifiera cette question mais la prudence (et la méfiance ?) reste de mise pour les collectivités.