Au JO, les chiffres de divers prélèvements sur fiscalité, ponctionnant les communes ou leurs groupements

A été publié au JO l’arrêté du 9 novembre 2020 « pris pour l’application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».

Sont concernés les prélèvements suivants :

  • Prélèvement sur fiscalité 2020
    au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
    des communes 2019
    (III de l’article L. 2334-7 du CGCT)
  • Prélèvement sur fiscalité 2020
    au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
    (II de l’article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
  • Prélèvement sur fiscalité 2020
    au titre de la recentralisation sanitaire des départements
    (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)

 

Pour accéder à ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519340

 

Voici ces montants :

 

 

 

ANNEXE
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L’OBJET D’UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015

1. Prélèvements au titre des II et III de l’article L. 2334-7 et de l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales

 

 

Libellé du département Code INSEE Nom de la commune Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
(III de l’article L. 2334-7 du CGCT)
AIN 01390 SAINT-VULBAS 116 273
COTE-D’OR 21244 EGUILLY 1 364
COTE-D’OR 21435 MONTLIOT-ET-COURCELLES 27 362
JURA 39001 ABERGEMENT-LA-RONCE 53 897
MANCHE 50041 LA HAGUE 41 550
NORD 59195 ENGLOS 13 849
NORD 59437 NOYELLES-LES-SECLIN 137 589
PAS-DE-CALAIS 62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE 58 597
PAS-DE-CALAIS 62727 RUITZ 77 808
PYRENEES-ATLANTIQUES 64300 LACQ 11 769
HAUTES-PYRENEES 65250 LALANNE-TRIE 1 928
SAVOIE 73026 AVRIEUX 1 193
SEINE-MARITIME 76660 SANDOUVILLE 81 552
SEINE-ET-MARNE 77282 MAUREGARD 84 656
YVELINES 78501 PORCHEVILLE 41 651
SOMME 80375 GAUVILLE 5 511
SOMME 80579 MUILLE-VILLETTE 12 211
HAUTE-VIENNE 87131 SAILLAT-SUR-VIENNE 14 238
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
782 998

 

 

 

 

Libellé du département Numéro SIREN Nom de l’EPCI Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l’article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 200071033 CC JABRON LURE VANÇON DURANCE 10 741
EURE 242700607 CC DU PAYS DU NEUBOURG 3 429
MEUSE 245500327 CC DE SAMMIELLOIS 21 139
NIEVRE 200067429 CC HAUT NIVERNAIS-VAL D’YONNE 30 952
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l’article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
66 261

 

 

2. Prélèvements au titre de l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

 

 

Code
département
Libellé du département Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre de la recentralisation sanitaire des départements
(article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
06 ALPES-MARITIMES 1 070 444
75 PARIS 1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015) 2 827 491

 

 

 

Fait le 9 novembre 2020.