En deçà de 15 000 logements sociaux, point de salut ?

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) va bientôt être déposé au Parlement. Avec une mesure phare dont tout le monde parle : le seuil minimum de 15 000 logements en deçà duquel les fusions entre bailleurs sociaux s’imposeraient. De nouveau, s’impose le « big is beautiful » sur fond de débat sur le point de savoir si vraiment on a des économies d’échelles et une gestion plus professionnelle, voire moins clientéliste, passé certains seuils. Non disent les statistiques, pour ce qui est des économies d’échelle. C’est parce qu’on ne prend pas assez en compte la réalité des investissements nécessaires dans certains petits parcs répondent d’autres… A suivre…

 

En attendant, voici le résumé de ce projet de loi fait par le Gouvernement :

Le projet de loi ELAN s’articule autour de trois axes :

1 – Construire mieux et moins cher

Les mesures concrètes :

 

le développement des grandes opérations d’urbanisme :
la simplification des normes et des procédures d’urbanisme pour donner aux entreprises et aux acteurs les capacités d’inventer des solutions nouvelles, de construire plus et plus vite :
la simplification des procédures pour la transformation de bureaux en logements ;
la dématérialisation des demandes de permis de construire pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret ;
la lutte contre les recours abusifs ;
la réforme du secteur HLM pour construire et rénover davantage.
2- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

Les mesures concrètes :

 

la création d’un bail mobilité, plus souple, de 1 à 10 mois, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes ;
une plus grande transparence dans l’attribution des logements sociaux et une plus grande mobilité dans le parc social ;
une meilleure coordination des procédures de prévention des expulsions locatives avec celle de surendettement.
3 – Améliorer le cadre de vie

Les mesures concrètes : 

des sanctions accrues pour les marchands de sommeil ;
de nouveaux outils pour rénover les centres villes dégradés des villes moyennes ;
la création d’un bail numérique ;
l’allègement des procédures pour le déploiement du très haut débit dans tous les territoires.
Le Gouvernement a fait le choix d’une réforme ambitieuse afin de proposer des solutions concrètes et opérationnelles, pour répondre aux besoins quotidiens de tous les Français.

 

Voici des liens vers

 

Et voici l’avant projet de loi lui-même en sa version de décembre 2017 (texte qui a évolué depuis mais attendons maintenant la version qui sera adressée au Conseil d’Etat avant adoption en Conseil des ministres puis dépôt au Parlement…) :