Un contrat de réalisation de logement sociaux est conclu sur le domaine privé communal. Le contrat est-il de droit privé ?

OUI vient de répondre un TA par un jugement.

Certes, un marché public est toujours un contrat de droit public, mais en l’occurence, il ne s’agissait pas d’un marché public mais d’une cession des parcelles correspondantes à fins de construction desdits logements sociaux ce qui, en l’absence de clause exorbitante de droit public, rend cette décision conforme aux canons de la beauté en droit administratif.

Cette décision a été identifiée sur Fil DP. 
Elle n’est pas à notre connaissance encore disponible en ligne sur le site de cette juridiction ni sur d’autres sites publics comme Légifrance.
Elle est accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.
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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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