Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (NOR: ECOM1913678D).
Pour l’essentiel, pour les acheteurs publics et leurs fournisseurs, tous passés à Chorus pro (plate-forme dont il faut reconnaître les nombreuses qualités en dépit de quelques défauts…), ce texte ne sera pas une surprise.

Le Conseil d’Etat a posé que le maître d’ouvrage est recevable à appeler en garantie le titulaire d’un marché (d’AMO en l’espèce) après que le décompte général est devenu définitif, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige (hors autres garanties post contractuelles, comme la décennale bien sûr). 

 

Par une décision surprenante, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a estimé qu’une offre ne peut être déclarée irrégulière au motif qu’elle ne contient pas l’acte d’engagement qui était exigé dans le cahier des charges (TA Caen, ord., 21 novembre 2018, SARL Egami Création, req. n°1802604).

 

Lors du changement de l’équipe politique d’une personne publique, il n’est pas rare que son entrée en fonction s’accompagne du réexamen de projets publics en cours. La tentation peut alors être grande de vouloir mettre fin à un projet jugé dorénavant inopportun. Se pose alors la délicate question de la résiliation des marchés publics d’ores et déjà conclus.