En matière de flottes de véhicules et de commande publique, les matrices actuelles sont posées par la directive 2019-1161 et la LOM, matrices de ces réformes (I).

Et, entre août 2015 et avril 2021, les textes en ce domaine n’ont pas manqué , avec notamment des des seuils de 20 ou de 50 % des nouveaux achats en flottes de véhicules et des définitions variables de ce qu’est un véhicule à faible consommation (II).

Une ordonnance et quatre décrets au JO avec pour apports principaux : le rehaussement à 40 % de l’objectif assigné aux entités adjudicatrices autres que l’Etat et les collectivités ; l’introduction d’objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de catégories N2 et N3 des collectivités et autres entités adjudicatrices ; l’introduction d’un sous-objectif de 50 % d’autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l’objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l’environnement (III).