Un skieur est l’usager d’un SPIC. Mais l’est-il encore quand on vient le sauver ?

Réponse NON puisqu’à ce moment là son sauvetage s’inscrit dans un autre cadre : celui des pouvoirs de police (du maire, par défaut). Le litige qui porte sur le remboursement des frais engagés à l’occasion des opérations de secours, lequel peut être réclamé par la commune au bénéficiaire des secours conformément au 15° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relève donc du juge administratif. En relève-t-il car cette personne sauvée serait l’usagère d’un service public administratif (celui d’un service de secours) ou au titre du fait qu’il s’agit d’une opération de police administrative ? Le point pourrait être discuté, mais il est à noter que la CAA de Lyon a tranché pour la première alternative.

Voir d’ailleurs l’intéressant commentaire sur le site de l’Association LYOnnaise de Droit Administratif, ALYODA :

 

Voir cet arrêt :

CAA de LYON, 4ème chambre, 07/10/2021, 20LY03584