Ours : nouveau coup de griffe contentieux contre « l’effarouchement renforcé »… Peut-on, sans danger, passer des tirs à répétition aux illégalités à répétition ?

Un article de Mme Laura Lattanzi, stagiaire au sein de notre cabinet (retouché à la marge)

 

 

Dans un précédent article en date du 8 février 2021, le cabinet s’était déjà penché sur une décision du Conseil d’Etat annulant les dispositions relatives à l’effarouchement renforcé issues de l’arrêté du 27 juin 2019 (https://blog.landot-avocats.net/2021/02/08/ours-coup-de-griffe-contentieux-contre-leffarouchement-renforce/).

Une nouvelle fois, le 25 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’arrêté du 12 juin 2020

« ne permettent toujours pas de s’assurer, eu égard aux effets d’un tel effarouchement sur l’espèce, et en l’absence de données scientifiques nouvelles témoignant d’une amélioration de son état de conservation, que les dérogations susceptibles d’être accordées sur ce fondement par le préfet ne portent pas atteinte au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l’amélioration de l’état de l’espèce” (point 15 de la décision).

Il faut dire que les arrêtés du 27 juin 2019 et du 12 juin 2020 sont identiques au mot près. La décision du Conseil d’Etat n’est donc pas surprenante. Malheureusement, elle est aussi de peu d’effet. L’arrêté en question étant mis en place à titre expérimental, il n’était applicable que jusqu’au 1er novembre 2020.

Toutefois, il semblerait que l’Etat ait, malgré tout, pris note des décisions de justice puisque dans l’arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux toujours pour une durée déterminée (jusqu’au 30 novembre 2021) une série de conditions a été posée dans le cadre de l’effarouchement renforcé.

Le III. de l’article 4 dispose ainsi que :

« Les opérations d’effarouchement renforcé respectent les conditions suivantes :
– les opérations sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales ;
– elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme ;
– elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité ;
– les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol ;
– les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation ;
– aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci ;
– les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions. »

 

Ces conditions sont également reprises dans le projet d’arrêté de l’année 2022 dont la consultation publique est ouverte jusqu’au 19 mai (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-mise-en-place-de-a2641.html#forum815968).

Pour ce projet, il n’est plus question de mise en place à titre expérimental (il y a donc une pérennisation des mesures dans le temps) et la période d’effarouchement a été étendue, passant de 6 à 8 mois.

Bref, on passe du tir à répétition illégal au tir à jet continu en espérant… que ce sera plus légal ? OU en calculant la durée moyenne d’un recours devant le Conseil d’Etat ???

L’avis du CNPN demeure d’ailleurs défavorable à ce projet pour de nombreuses raisons à retrouver dans leurs conclusions de séance du 15 mars 2022 :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022-11_avis_arrete_ministeriel_mesures_effarouchement_ours_brun_pyrenees_cnpn_du_15_03_2022_.pdf).

Sans rentrer dans les détails techniques de leur avis, mettons toutefois en exergue un des points soulevés qui, d’un point de vue juridique peut poser question suite aux précédentes décisions du Conseil d’Etat. En effet, la pérennisation des mesures a en partie été décidée suite au retour d’expérience depuis 2019. D’ailleurs, l’article 6 du projet d’arrêté dispose que

Le préfet coordonnateur […] est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures, incluant un bilan global pluriannuel portant au moins sur les trois dernières années”.

Or l’annulation des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé des arrêtés de 2019 et 2020 a pour effet de les considérer comme nulles et non avenues.

La pérennisation de mesures, certes renforcées dans les conditions d’application depuis 2021, n’est-elle cependant pas devenue prématurée en considération des annulations successives du Conseil d’Etat  et du constat récemment réalisé par ce dernier de “l’absence de données scientifiques nouvelles témoignant d’une amélioration de son état de conservation” (point 15 de la décision du 25 avril le Conseil d’Etat) ?

 

Voici l’arrêt en question :

 


 

Voir aussi :