Hier, le Conseil d’Etat a dévoilé, en réalité avec une assez grande continuité jurisprudentielle, ce que sont les calibrages à respecter pour les préfets qui veulent, en extérieur, imposer le port du masque à leurs ouailles.

Voir :

• CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002
• voir surtout notre article détaillé :
  • Préfets : le port du masque doit être bien ajusté, territoire par territoire… [suite ; décision du 11/01/22… avec le maintien, mais reformulé, du critère complémentaire d’intelligibilité] 

 

Fort de ce mode d’emploi, le TA de Versailles vient de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à tout piéton d’au moins 11 ans sur l’ensemble de la voie publique et dans l’espace public, et ce dans les zones urbanisées de toutes les communes du département des Yvelines.

Le juge des référés de ce TA a admis qu’il existe une accélération de la contamination au Covid 19 dans le département des Yvelines où le taux d’incidence et de positivité sont en hausse. Cependant, il a également relevé que les données épidémiologiques concernant les risques de contamination en extérieur ne justifiaient pas, au jour de sa décision, une obligation généralisée du port du masque en extérieur dans toutes les zones urbanisées du département alors que toutes ces zones ne sont pas caractérisées par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique.

Il a donc jugé que la mesure prise par le préfet des Yvelines porte une atteinte excessive, disproportionnée et non appropriée aux circonstances de temps et de lieu à la liberté individuelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire du département des Yvelines. Il a, en conséquence, suspendu l’exécution de l’arrêté contesté devant lui sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

TA Versailles, ord., 12 janvier 2021, n° 2200114 et 2200137