Parcs nationaux et activités commerciales : portées et limites des pouvoirs de police des directeurs

Guadeloupe - Sainte-Anne (Grande Terre) - coll. pers.

Le Conseil d’Etat avait en 2021 fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de parcs nationaux, s’étendant à des autorisations d’activités commerciales dans le coeur du parc avec une appréciation à ce titre qui peut continuer de relever desdits pouvoirs de police dans des domaines où l’on eût pu croire être passé du côté obscur de sa force, à savoir son pouvoir de sanction.

Source : CE, 15 novembre 2021, n° 435662, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir notre article alors : Directeurs de parcs nationaux : de larges pouvoirs de police… 

En l’espèce, dans cette décision de 2021, étaient en cause les décisions de la direction de l’établissement public Parc national de la Guadeloupe, relatives à la pratique des activités commerciales de kayak et de randonnée palmée ainsi qu’une activité de découverte par bouée tractée sur le site des îlets Pigeon à Bouillante.

Ce dossier vient de rebondir, via un jugement du 1er juin 2022, par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête présentée par plusieurs professionnels du tourisme et des activités nautiques exerçant dans le périmètre du Parc National de la Guadeloupe, dans la zone desdits ilets Pigeon et du Grand Cul de Sac marin.

Le tribunal a jugé que la plupart des mesures de police prises par la directrice, qui a excédé ses pouvoirs et refusé la proposition faite par le tribunal d’avoir recours à la médiation avec les acteurs du Parc concernés, étaient illégales et a donc annulé l’arrêté, vidé de sa substance, dans son ensemble.

Certaines de ces mesures imposaient de fortes contraintes en cas de cession des activités commerciales de ces entreprises, mais également des mesures particulièrement contraignantes et injustifiées concernant les activités de plongée sous-marine notamment, telles que l’interdiction de prises de vue sous-marines, d’utilisation d’éclairages artificiels, le port de brassards par les plongeurs, la limitation de la taille des palmes par ces derniers.

Il était également reproché à la décision annulée d’être trop imprécise ambiguë et disproportionnée dans la plupart de ses aspects.

Bref, les directeurs de parcs nationaux ont en ce domaine des pouvoirs larges, mais… mais non sans limites telles qu’il est intéressant de les voir appréciées en l’espèce :

 

 

 

A noter : le parc a signalé qu’il aller interjeter appel de cette décision. Voir :