Le maire peut-il faire la fête (foraine) ?

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En ces temps covidiens, faire la fête (foraine)… c’est pour le maire aller à la pêche aux canards voix. A certaines voix…

Pour le juge, cela ne revient guère, pour le maire fêtard qu’à faire figure de cible pour le tir à la carabine. Le stand adopté aux enfants. Celui où à tout les coups on gagne.

Car les règles sont désormais bien connues : en période d’état d’urgence sanitaire, le maire ne peut user de son pouvoir de police ou d’une manière générale adapter les règles sanitaires que dans un cadre strict, puisque le maire ne peut agir que sous réserve de réunir trois conditions :

  • adopter (comme toujours en matière de pouvoirs de police) des mesures proportionnés (en termes d’espace, de temps et de portée, avec prise en compte de l’intelligibilité de la mesure prise)
  • que les mesures soient proportionnées à des raisons impérieuses propres à la commune
  • que ces mesures ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en temps d’état d’urgence sanitaire.

Sources : CE, ord., 17 avril 2020, n°440057.  Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502  ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711  ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567  ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché)  ;  TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599  ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ;  TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647  ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660  ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ;  TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178  ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ;  CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ;  TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ;  TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ;  TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n° 2004187 ; etc.

Voir :

 

Il va de soi que dans ce cadre, autoriser une fête foraine comme l’avait fait le maire de Chalon sur Saône, pouvait être une attraction médiatique, mais ce ne peut, en droit, que se limiter à un jeu de massacre. Une provocation que l’on pourra juger salutaire ou désolante selon les convictions de chacun, mais nullement un acte défendable en droit.

C’est donc sans surprise que, par ordonnance du 3 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône du 1er mars 2021 autorisant l’organisation d’une fête foraine sur le territoire de cette commune du 5 au 14 mars 2021.

Rappelant les termes d’une décision de principe du Conseil d’Etat (CE 7 décembre 2016, n° 403514), le juge des référés a écarté comme irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fédération des forains de France, simple intervenante volontaire à l’instance, et qui visaient les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire.

Il a ensuite jugé propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux les moyens invoqués par le préfet de Saône-et-Loire tirés :

– de l’incompétence du maire pour décider d’assouplir, dans l’exercice de son pouvoir de police générale, les restrictions décidées par le Premier ministre au titre des pouvoirs de police spéciale que lui confère, durant l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

– de la violation directe de l’article 45 V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdisant les fêtes foraines ;

– de l’erreur d’appréciation au regard du contexte sanitaire local.

Trois tirs. Trois au coeur de la cible.

Bref, faire la foire avec le droit, avec une manoeuvre aussi grasse qu’un churros, ne peut que finir en canardage juridique, léger comme du plomb, collant comme de la barbapapa.

Mais il est des communes qui cuisinent leur communication sans trop d’ingrédients juridiques… Voir, pour la même municipalité :

 

Voir TA Dijon, ord., 3 mars 2021, n° 2100588