En ces temps covidiens, un maire peut-il interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune ?

En ces temps covidiens, un maire peut-il interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune ?

Réponse du Conseil d’Etat : seulement en cas de de raisons impérieuses liées à des circonstances locales particulières.

Cette réponse reprend en tous point la position du Conseil d’Etat sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire, posée par la fameuse jurisprudence « Sceaux » du 17 avril 2020.

Sources : CE, ord., 17 avril 2020, n°440057.  Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502  ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711  ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567  ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché)  ;  TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599  ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ;  TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647  ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660  ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ;  TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178  ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ;  CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ;  TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ;  TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ;  TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n° 2004187 ; etc.

Voir :

 

De telles interdictions n’ont que rarement été validées par le juge administratif en référé liberté. Mais il y a eu quelques cas… dont un qui pouvait sans doute donner quelque espoirs aux maires (mais à la condition de vraiment justifier d’une arrivée massive de touristes concomitante à l’émergence d’un « cluster »).

Voir : TA Grenoble, ord., 28 avril 2020, 20022394 (refus d’arrivée de nouveaux vacanciers) ; que nous avions commenté ici : Un maire peut-il fermer ses portes aux « vacanciers du covid » ? 

Le maire de Nice n’a pas réussi à convaincre le juge administratif qu’il était dans le même cas.

Le juge des référés du Conseil d’État a en effet jugé que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.

CE, ord., 16 février 2021, n° 449605 :

449605 Commune de Nice