Travail dominical en Alsace-Moselle : une position nuancée de la CAA

Le travail dominical donne lieu à des règles spécifiques en Alsace et en Moselle. Voir :

 

Dans ce droit particulier alsacien et mosellan, s’applique un droit local plutôt strict, fondé sur les branches d’activité et non uniquement les zones ou les surfaces.

Ces dispositions prévoient, pour les exploitations commerciales, la possibilité d’ouvrir les dimanches et les jours fériés autres que le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. La spécificité locale tient à ce que les départements ou communes peuvent déroger à ce principe et réduire la durée du travail ou interdire le travail pour l’ensemble des commerces ou pour certaines branches d’activité.

Par ailleurs, le préfet peut accorder des dérogations aux statuts élaborés par les communes et par les départements pour les catégories d’activités dont l’exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.

Voir :

 

La CAA de Nancy vient d’intervenir de manière plus nuancée que le TA en première instance. Dans quatre affaires qu’elle a jugées en formation plénière à la même audience, la cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître de la légalité de réglementations relatives au repos dominical, récemment adoptées par le département du Bas-Rhin, la ville de Strasbourg et le département de la Moselle.

La CAA a notamment posé que :

  • ces pouvoirs relevaient bien de l’organe délibérant, et non des pouvoirs de police des exécutifs.
  • réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail dans les exploitations commerciales les dimanches et jours fériés DOIT SE FAIRE DE MANIÈRE UNIFORME pour toutes les exploitations commerciales ou certaines branches d’activité dans leur ensemble.
  • «

    si la superficie des commerces peut constituer un critère pour déterminer l’existence d’une branche d’activité s’agissant des commerces à prédominance alimentaire, celui-ci doit être combiné avec d’autres critères tels que, notamment, la nature des produits commercialisés ou celle des activités réalisées ; qu’en outre, l’organe délibérant de la commune ou du département statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 3134-4 du code du travail ne peut définir une branche d’activité en fonction des besoins de la population de son territoire, cet élément d’appréciation ne pouvant être retenu que par le préfet lorsqu’il fait usage de son pouvoir de dérogation aux statuts locaux, en application des dispositions de l’article L. 3134-7 du même code ;»

  • la consultation des employeurs est imposée, mais de manière qui peut être assez informelle voire d’une complétude discutable
  • le contrôle du juge sur le contenu des zones ou des dispositions prises était assez souple (mais impose le respect strict de la multiplicité de critères susmentionnés).