Confinements du week-end par département : rejet d’un recours

Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, du TA de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de censurer l’arrêté préfectoral qui avait instauré un confinement le week-end dans certaines communes du département.

La formation de jugement (3 juges de référés) de ce TA a d’abord rappelé que le principe des restrictions de déplacement imposées le week-end dans les Alpes-Maritimes résulte de l’application de l’article 4 II, du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021, qui prévoit que « Dans les départements mentionnés à l’annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes », les départements mentionnés à l’annexe II étant les Alpes-Maritimes et le Nord.

Elle a ensuite évoqué les données actualisées de Santé Publique France, selon lesquelles le département des Alpes-Maritimes a le taux d’incidence le plus élevé de la France métropolitaine avec un taux de 617 pour 100 000 habitants alors que la moyenne nationale s’élève à 190. Le taux de positivité constaté dans les Alpes-Maritimes s’établit à 10,6 % pour une moyenne nationale de 6,4 %. La part du variant anglais du virus Covid-19, dont la grande contagiosité est avérée, représente plus de 70 % des nouvelles contaminations dans le département contre 37 % au niveau national. Alors que le taux d’occupation est de 91,8 % des lits de réanimation, l’évacuation de 12 patients vers d’autres établissements du territoire national a déjà dû être réalisée ces derniers jours. Ainsi, un net rebond de l’épidémie dans les Alpes-Maritimes, une détérioration des capacités d’accueil et une situation proche de la saturation, a été constaté.

Dans ce cadre juridique et ce contexte sanitaire, le préfet des Alpes-Maritimes a institué, pour une durée limitée aux week-ends du 28 et 29 février et du 6 et 7 mars (demeurant d’ailleurs seul en litige à la date de l’audience) des restrictions de déplacement dans une zone délimitée à partir de la définition des unités urbaines de Nice et de Menton au sens de l’INSEE. Le préfet a tenu compte, pour définir cette zone de restriction, de la période de vacances scolaires qui est effectivement susceptible d’engendrer des déplacements importants de personnes dans le département, en particulier dans sa zone littorale eu égard à la forte attractivité touristique de ce territoire. Il a également pris en considération la forte densité de population dans l’ensemble de la zone concernée et la nécessité de réduire significativement les interactions sociales dans l’espace public.

La formation de jugement a considéré en conséquence que les mesures limitées dans le temps et dans l’espace prises par le préfet des Alpes-Maritimes aux seules fin de lutter contre la propagation du virus devaient être regardées, en l’espèce, comme nécessaires, proportionnées et adaptées aux circonstances locales, et qu’eu égard à la gravité et la particularité de la situation sanitaire locale actuelle, les restrictions instituées dans les communes mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté contesté ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, à la protection de la santé et au droit au respect de la vie privée des 241 requérants.

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Voici cette ordonnance :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

 

 

N° 2101084

 

__________

Mme A. et autres

__________

 

Ordonnance du 3 mars 2021

__________

C+

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

Les juges des référés statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative

 

 

 

Vu la procédure suivante :

 

Par une requête enregistrée le 26 février 2021, X représentés par Me Fruton et Me Oloumi  demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

 

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 2021-281 du 26 février 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant restriction de déplacement dans certaines communes du département des Alpes-Maritimes ;

2°) d’ordonner toutes mesures nécessaires de nature à faire cesser l’atteinte manifestement illégale portée par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre de l’édiction de l’arrêté litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 euro à chacun en application des dispositions de l’article L.  761-1 du code de justice administrative.

 

Ils soutiennent que :

– ils ont un intérêt pour agir dès lors qu’ils résident dans la bande littorale visée par l’arrêté en litige et qu’il est porté atteinte à leur liberté d’aller et venir et au droit au respect de leur vie privée ;

– la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de la mesure en litige et au caractère manifestement illégal de l’atteinte portée à une liberté fondamentale ;

– l’arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d’aller et venir, à leur liberté d’entreprendre, à la protection de leur santé et à leur droit au respect de leur vie privée ;

– la mesure litigieuse n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation sanitaire.

 

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par Me Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Il fait valoir que :

  • l’urgence n’est pas démontrée pour chacun des requérants ;
  • l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est pas justifiée au regard de l’impératif de santé publique qui s’impose au vu des circonstances locales ;
  • il était tenu en application de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 et son annexe II de prendre les mesures litigieuses.

 

Vu les autres pièces du dossier.

 

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de la santé publique ;

– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

– la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

– la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;

– le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ;

– le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 ;

– le code de justice administrative.

 

Vu les décisions par lesquelles la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, M. Emmanuelli et M. Tukov pour statuer sur les demandes de référés.

 

En application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée par une formation composée de trois juges des référés.

 

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 2 mars 2021 à 14 H 00, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

 

– le rapport de Mme Chevalier-Aubert, juge des référés ;

 

– Me Oloumi et Me Fruton, représentants des requérants qui ont repris, maintenu et développé l’ensemble des moyens, arguments ou conclusions exposés dans leurs écritures ;

– Me Schmit, et M .Toubhans, sous-préfet Nice-montagne, pour le préfet de Alpes-Maritimes,

– M. Alexandre, représentant départemental de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

 

 

Considérant ce qui suit :

  1. X et 240 autres requérants, qui déclarent résider dans les Alpes-Maritimes, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 2021-281 du 26 février 2021 portant restriction de déplacement, pour les samedis et dimanches, 27, 28 février et 6, 7 mars 2021, dans certaines communes du département des Alpes-Maritimes et d’ordonner toutes mesures nécessaires de nature à faire cesser l’atteinte manifestement illégale aux libertés publiques portée par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre de l’édiction de l’arrêté litigieux.
  2. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative : « Lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif (…) peut décider qu’elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l’affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun ». L’article L. 521-2 du même code dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Sur le cadre juridique :

  1. Aux termes de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : « L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Aux termes de l’article L. 3131-15 du même code : « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (…) 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes (…). » Ces mesures « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »
  2. L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures strictes destinées à réduire les risques de contagion. Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ces dispositions a prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
  3. Une nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131‑12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l’ensemble du territoire national.L’état d’urgence sanitaire a ensuite été prorogé par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021. Les 16 et 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  4. Suite à la dégradation de la situation sanitaire considérée comme particulièrement préoccupante dans certains départements, les décrets précités ont été modifiés en dernier lieu par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021. L’article 4 du décret du 29 octobre 2020 ainsi modifié dispose notamment : « II. Dans les départements mentionnés à l’annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes». Les départements mentionnés à l’annexe II sont les Alpes-Maritimes et le Nord.

Sur la demande en référé :

  1. Il résulte de l’instruction et des données de Santé Publique France dont il a été discuté lors de l’audience que le département des Alpes-Maritimes a le taux d’incidence le plus élevé de la France métropolitaine avec un taux de 617 pour 100 000 habitants alors que la moyenne nationale s’élève à 190. Le taux de positivité constaté dans les Alpes-Maritimes s’établit à 10,6 % pour une moyenne nationale de 6,4 %. Il est constant que la part du variant anglais du virus Covid-19 représente plus de 70 % des nouvelles contaminations dans le département contre 37 % au niveau national. Alors que le taux d’occupation est de 91,8 % des lits de réanimation, l’évacuation de 12 patients vers d’autres établissements du territoire national a déjà dû être réalisée ces derniers jours. Les requérants ont fait valoir lors de l’audience, sans contester ces données chiffrées et sans assortir leurs allégations d’éléments probants, que le département des Alpes-Maritimes est dans une situation plus favorable que les départements du Var et des Bouches-du-Rhône. Les requérants ont contesté à la barre la pertinence de l’indicateur de l’activité épidémique (taux d’incidence) qui dépend de la proportion de la population qui est testée. Il résulte, cependant, de l’instruction que l’ensemble des indicateurs de suivi de l’épidémie précités sont concordants et révèle un net rebond de l’épidémie dans les Alpes-Maritimes, une détérioration des capacités d’accueil et une situation proche de la saturation. Par suite, ces données épidémiologiques sur la situation sanitaire actuelle et la circulation du Covid-19 dans le département des Alpes-Maritimes et notamment la prévalence du variant anglais qui, en l’état actuel des connaissances scientifiques, serait plus contagieux que la souche historique du virus, ne sont pas sérieusement contredites par les requérants. La mise sous tension des structures sanitaires induite par cette situation n’est pas, non plus, contestée.
  2. L’article 4 II précité du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 impose au préfet du département des Alpes-Maritimes d’interdire, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes.
  3. D’une part, le principe des restrictions de déplacement imposées le week-end dans les Alpes-Maritimes résulte de l’application de l’article 4 II précité du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-217 du 25 février 2021.
  4. D’autre part, dans ce cadre juridique et dans les circonstances locales particulières rappelées au point 7, le préfet des Alpes-Maritimes a institué, pour une durée limitée aux week-ends du 28 et 29 février et du 6 et 7 mars (demeurant d’ailleurs seul en litige à la date de la présente audience) des restrictions de déplacement dans une zone délimitée à partir de la définition des unités urbaines de Nice et de Menton au sens de l’INSEE. Le préfet a tenu compte, pour définir cette zone de restriction, de la période de vacances scolaires qui est effectivement susceptible d’engendrer des déplacements importants de personnes dans le département, en particulier dans sa zone littorale eu égard à la forte attractivité touristique de ce territoire. Il a également pris en considération la forte densité de population dans l’ensemble de la zone concernée et la nécessité de réduire significativement les interactions sociales dans l’espace public. Les requérants ne critiquent pas utilement la délimitation de cette zone dans laquelle s’appliquent les restrictions qu’ils contestent en se bornant à faire valoir qu’aucune restriction n’est imposée dans la Principauté de Monaco, Etat souverain, ou dans d’autres communes du département également touchées par l’épidémie qui ne sont pourtant pas incluses dans le périmètre défini.
  5. Ainsi, les mesures limitées dans le temps et dans l’espace prises par le préfet des Alpes-Maritimes aux seules fin de lutter contre la propagation du virus doivent être regardées, en l’espèce, comme nécessaires, proportionnées et adaptées aux circonstances locales. Eu égard à la gravité et la particularité de la situation sanitaire locale actuelle, les restrictions instituées dans les communes mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté contesté ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, à la protection de la santé et au droit au respect de la vie privée des 241 requérants. Par suite, la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par Mme Alziari et les autres requérants ne peut être regardée comme satisfaite.
  6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête présentée par Mme Alziari et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du préfet des Alpes-Maritimes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

 

 

ORDONNE :

 

 

Article 1er : La requête de Mme Laurence Alziari et autres est rejetée.

 

Article 2 : Les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 3 : La présente ordonnance, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, sera notifiée à Me Fruton et Me Oloumi, avocats des requérants, et au ministre de l’intérieur.

 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

 

Fait à Nice le 3 mars 2021.

 

Le juge des référés,                           Le juge des référés,                            Le juge des référés,

 

 

signé                                                  signé                                                  signé

 

 

  1. Chevalier-Aubert      O. Emmanuelli                                            C. Tukov

 

 

 

 

 

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

 

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier