Participation d’urbanisme et enrichissement sans cause

Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. Certes, mais sur quel fondement ? Sur celui de l’enrichissement sans cause (répétition de l’indu), répond logiquement le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2015 (n° 377258). Voici le futur résumé du recueil Lebon : « […]

L’ordonnance concessions est publiée : la voici

L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour : il s’agit de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (NOR : EINM1527673R).  La voici en lien de téléchargement (présentation du JO ; au format pdf) :   ord concessions 20160129 […]

Gares routières : adaptation aux autocars Macron

Une ordonnance (initialement promise pour fin 2015) a été présentée en Conseil des ministres le 27 janvier 2016 afin que les gares routières assurent un égal accès à tous les opérateurs en matière de transport interurbain par autocar. C’est une conséquence logique de la loi Macron du 6 août 2015 en matière d’autocars. L’ordonnance prévoit le principe […]

Subtil, mais logique : le juge des référés précontractuels ne peut pas se prononcer sur la valeur d’une offre… mais il peut s’assurer qu’il n’y a pas eu dénaturation du contenu d’une offre

  L’étendue de ce qui relève, ou ne relève pas, de l’office du juge du référé précontractuel ne cesse de donner lieu à de subtiles précisions. Celles-ci sont en général logiques et conduisent à poser que ce juge censure les altérations aux règles de concurrence et de publicité, il les censure toutes, mais il ne […]

Fonds d’amorçage et réforme des rythmes scolaires : quelques bonnes nouvelles

Le fonds d’amorçage (aujourd’hui fonds de soutien) de la loi de 2013 pour la réforme des rythmes scolaires, à peu près pérennisé sous une forme réduite via la loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu au décret n° 2015-997 du 17 août 2015.   Le fonds de soutien aux activités périscolaires :   • devrait […]

Communes nouvelles : vers un maintien possible de la multiplicité des ACCA

Le maintien, ou non, des associations communales de chasse agréée en cas de communes nouvelles virait au drame… avant que le Gouvernement ne finisse par accepter cet amendement au projet de loi biodiversité, lors de son examen au Sénat en fin de 1e lecture (après une adoption à l’A.N. l’an passé). Voici le texte de l’article 59 bis […]

Forages et litiges sur le « gaz de schiste » : il suffit bien que les sociétés pétrolières se soient engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique pour que leur permis de recherche soit maintenu

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, hier l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Montélimar » qui avait été délivré en 2010 à deux sociétés du groupe Total. Ce jugement va dans le sens des décisions antérieures comparables, à une exception près. Voici quelques éléments d’information à ce propos et, […]

Prescription en matière de jugement des comptes : le délai de 5 ans, désormais, est un véritable couperet

Le jugement des comptes se prescrit sur cinq ans à l’acte mettant en cause la responsabilité du comptable doit être commis au plus tard le le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production des comptes au juge des comptes : Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, art. […]

Retenue à la source des indemnités de fonctions : la circulaire annuelle est sortie

Comme tous les ans, la circulaire (une « note de service ») sur la retenue à la source des indemnités de fonctions des élus est sortie : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40442.pdf   Rappel : les élus pourront au moment de leur déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP) décider d’opter pour l’insertion dans ledit IRPP.    En voici les principaux […]