Participation d’urbanisme et enrichissement sans cause

Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. Certes, mais sur quel fondement ? Sur celui de l’enrichissement sans cause (répétition de l’indu), répond logiquement le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2015 (n° 377258). Voici le futur résumé du recueil Lebon : « […]

L’ordonnance concessions est publiée : la voici

L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour : il s’agit de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (NOR : EINM1527673R).  La voici en lien de téléchargement (présentation du JO ; au format pdf) :   ord concessions 20160129 […]

Gares routières : adaptation aux autocars Macron

Une ordonnance (initialement promise pour fin 2015) a été présentée en Conseil des ministres le 27 janvier 2016 afin que les gares routières assurent un égal accès à tous les opérateurs en matière de transport interurbain par autocar. C’est une conséquence logique de la loi Macron du 6 août 2015 en matière d’autocars. L’ordonnance prévoit le principe […]

Subtil, mais logique : le juge des référés précontractuels ne peut pas se prononcer sur la valeur d’une offre… mais il peut s’assurer qu’il n’y a pas eu dénaturation du contenu d’une offre

  L’étendue de ce qui relève, ou ne relève pas, de l’office du juge du référé précontractuel ne cesse de donner lieu à de subtiles précisions. Celles-ci sont en général logiques et conduisent à poser que ce juge censure les altérations aux règles de concurrence et de publicité, il les censure toutes, mais il ne […]

Fonds d’amorçage et réforme des rythmes scolaires : quelques bonnes nouvelles

Le fonds d’amorçage (aujourd’hui fonds de soutien) de la loi de 2013 pour la réforme des rythmes scolaires, à peu près pérennisé sous une forme réduite via la loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu au décret n° 2015-997 du 17 août 2015.   Le fonds de soutien aux activités périscolaires :   • devrait […]

Communes nouvelles : vers un maintien possible de la multiplicité des ACCA

Le maintien, ou non, des associations communales de chasse agréée en cas de communes nouvelles virait au drame… avant que le Gouvernement ne finisse par accepter cet amendement au projet de loi biodiversité, lors de son examen au Sénat en fin de 1e lecture (après une adoption à l’A.N. l’an passé). Voici le texte de l’article 59 bis […]

Forages et litiges sur le « gaz de schiste » : il suffit bien que les sociétés pétrolières se soient engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique pour que leur permis de recherche soit maintenu

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, hier l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Montélimar » qui avait été délivré en 2010 à deux sociétés du groupe Total. Ce jugement va dans le sens des décisions antérieures comparables, à une exception près. Voici quelques éléments d’information à ce propos et, […]

Prescription en matière de jugement des comptes : le délai de 5 ans, désormais, est un véritable couperet

Le jugement des comptes se prescrit sur cinq ans à l’acte mettant en cause la responsabilité du comptable doit être commis au plus tard le le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production des comptes au juge des comptes : Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, art. […]

Retenue à la source des indemnités de fonctions : la circulaire annuelle est sortie

Comme tous les ans, la circulaire (une « note de service ») sur la retenue à la source des indemnités de fonctions des élus est sortie : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40442.pdf   Rappel : les élus pourront au moment de leur déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP) décider d’opter pour l’insertion dans ledit IRPP.    En voici les principaux […]

Consultation sur le projet de réforme des marchés : voici la synthèse de la consultation ouverte

Nous allons tous gaiement découvrir dans les mois à venir un code, enfin unifié, de la commande publique. Un des piliers de celui-ci sera naturellement matérialisé par le projet de décret de réforme des marchés publics, pour lequel la « DAJ » du Ministère de l’économie et des finances avait lancé une consultation publique. Voici le document diffusé synthétisant, […]

Ordonnance concessions : unification européenne ; grosse évolution (mais sans révolution) au niveau national

Une révolution ? Non Sire. Une évolution. C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — qui a été annoncée en matière de concessions (DSP ET concessions de travaux)… mais pas de une révolution. Dans un cadre, enfin, européen. Le Conseil des Ministres hier a ainsi annoncé l’ordonnance concession dans le cadre de […]

Une étrangeté contentieuse en cas d’énergies marines renouvelables

Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies marines renouvelables. Avec un arsenal habituel : obligation de notifier le recours, etc. Mais aussi avec une étrangeté contentieuse : une compétence en premier et dernier ressort de la Cour administrative d’appel de Nantes !  

Certificat d’urbanisme et instruction des permis de construire : attention au devoir de mémoire !

Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y sont mentionnées peuvent être invoquées par ce dernier pendant une période de 18 mois sans que ne puissent lui être opposées un changement qui serait intervenu pendant cette même période. L’utilité du certificat d’urbanisme est donc particulièrement […]

Une modification substantielle d’un contrat refusée par l’agent ne constitue pas toujours un licenciement

Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque l’employeur opère une modification substantielle du contrat d’un agent public, il appartient au juge administratif, pour qualifier de licenciement l’acceptation de la démission présentée postérieurement à cette modification, de tenir compte […]

Laïcité : mouvements contraires ou clarification ?

  La laïcité en matière d’enseignement ne cesse d’être un sujet polémique dans notre pays, sous le regard de certains de nos concitoyens qui vivent ce sujet avec moins de tensions comme, par exemple, à La Réunion. L’actualité bruisse de débats sur le voile, autorisé ou non, à l’enseignement supérieur, d’une part, et de rebonds […]

A lire

A lire dans le prochain numéro de la Lettre du cadre territorial un dossier rédigé par Eric Landot sur l’intercommunalisation du tourisme et sur les modes de gestion de cette compétence :  

Gens du voyage : quel type de compétence est-ce en droit de l’intercommunalité ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un tribunal administratif avait en 2003 commencé par penser que l’accueil des gens du voyage relevait de la compétence « logement d’intérêt communautaire » (TA Amiens, 2 octobre 2003, Communes de Boves c/ Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, req n° 0301931, JCP ACT. […]

MAPA: on peut se réserver le droit de négocier !

Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), après plusieurs décisions contradictoires des juridictions administratives inférieures, le Conseil d’Etat a tranché par une décision très attendue[1], surtout par les praticiens de l’achat public, en faveur de la formule « je me réserve le droit de négocier » : explications. La Haute juridiction a été saisie […]

Loi Notre et département : diffusion de la webconférence d’Idéal connaissances avec Eric Landot (Landot & associés) et Jérôme Briend (ADF)

Les départements ont vu leurs compétences restreintes dans divers domaines, notamment en matière économique ou de transport. Mais les règles de transfert de celles-ci, ainsi que de conventionnement entre collectivités, ne sont pas toujours très lisibles. Une web conférence a donc été organisée le 15 décembre 2015 par Idéal connaissances : https://www.idealconnaissances.com Animée par Etienne […]