La soustraction sans justification à une contre-visite médicale constitue un abandon de poste

Lorsqu’un fonctionnaire territorial bénéficie d’un congé de maladie, l’autorité territoriale peut demander à un médecin agréé de procéder à une contre-visite (art. 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987), à laquelle l’intéressé ne peut en principe se soustraire.

Si l’administration constate que l’agent s’est soustrait sans justification à une telle contre-visite, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure de reprendre son poste à peine de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, alors même qu’à la date de notification de ladite lettre celui-ci bénéficie d’un congé de maladie.

Si, à l’expiration du délai fixé, l’agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d’ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l’autorité territoriale est en droit d’estimer que le lien avec le service est rompu du fait de l’intéressé. Ce dernier pourra donc être radié des cadres pour abandon de poste.

Telles sont les précisions apportées par l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2015, Commune de Breteuil-sur-Iton (req. n° 375736).