Le fonds d’amorçage (aujourd’hui fonds de soutien) de la loi de 2013 pour la réforme des rythmes scolaires, à peu près pérennisé sous une forme réduite via la loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu au décret n° 2015-997 du 17 août 2015.
Le fonds de soutien aux activités périscolaires :
• devrait être pérennisé jusqu’en 2018 selon le Gouvernement (au titre de la présentation d’un projet décret devant le Comité des finances locales avant-hier, le 27 janvier) avec un dispositif spécifique pour ceux qui n’y sont plus éligibles faute de l’être à la DSU ou à la DSR
• prend en compte « les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial » (article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 modifié sur ce point par l’article 120 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).