Forages et litiges sur le « gaz de schiste » : il suffit bien que les sociétés pétrolières se soient engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique pour que leur permis de recherche soit maintenu

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, hier l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Montélimar » qui avait été délivré en 2010 à deux sociétés du groupe Total.
Ce jugement va dans le sens des décisions antérieures comparables, à une exception près. Voici quelques éléments d’information à ce propos et, surtout, des liens de téléchargement vers les 4 principales décisions rendues en ce domaine. 
——-
En 2010, donc, deux filiales de Total avaient eu le bénéfice d’un permis de recherches en hydrocarbures, au besoin non conventionnels.
L’année suivante, était promulguée la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».

 

Mais cette loi n’emporte pas elle-même abrogation des permis exclusifs de recherches antérieurement délivrés : la loi imposait aux sociétés pétrolières de déposer un rapport sur les techniques de recherches utilisées et d’indiquer si la mise en œuvre du permis comporte le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.
Il y a une logique à cela car c’est ainsi, schématiquement, à la date de la loi que l’on allait forer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels (depuis des méthodes alternatives ont été développées).

L’article 3 de cette loi dispose notamment que :

 « I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.


« II. ― Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.


« III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. »

1/
Dans le cas de Montélimar, l’administration avait prononcé l’abrogation du permis de recherches alors même que
« dans leur rapport les deux sociétés ont clairement mentionné leur volonté de ne pas recourir à la fracturation hydraulique et réaffirmé que leur projet ne portait pas exclusivement sur la recherche d’hydrocarbures non conventionnels ».
Le TA de Cergy Pontoise a donc logiquement, dans un jugement lu hier, censuré ladite abrogation.
Voir ce jugement en lien de téléchargement ci-dessous :
2/
Dans le cas du permis dit « de Navacelles », là aussi la société pétrolière (qui, elle, n’a rien à voir avec le groupe Total) avait écrit qu’elle ne recourrait ni à la fracturation hydraulique ni à toute autre système banni du territoire français… le permis n’avait pas été annulé. Des contentieux s’en étaient suivis et, dans la même lignée que celle du jugement d’hier rendu par le TA de Cergy Pontoise, il y avait eu rejet des requêtes engagées contre cette décision (pour des raisons de fond devant le TA de Nîmes, pour des raisons de procédure devant la CAA de Marseille). Voici ces deux décisions :
3/
Du coup, le seul tribunal, dans une affaire certes différente, à avoir tranché un peu différemment est le TA de Melun, selon un jugement (qui avait fait grand bruit à l’époque…) que voici mais qui semble, à ce jour, plutôt à contre-courant… voire isolé et contestable en droit.