Le concessionnaire d’un port de plaisance avait accordé à une société X un contrat d’amodiation avec, donc, occupation et exploitation de parcelles du domaine public portuaire. Cette société X ne paye pas ses redevances d’occupation domaniale, un résiliation de la convention est opéré, sauf que pendant ce temps là, voici la société X mise en procédure de sauvegarde par un jugement de tribunal de commerce.
Le concessionnaire a obtenu, par ordonnance, du TA que la société X libère les lieux, sous astreinte.
Certes… mais cette ordonnance du TA n’est-elle pas contraire à la procédure de sauvegarde ? En effet, l’article L. 622-21 du Code du commerce prévoit ainsi que les décisions de justice en matière commerciale bloquent « toute action en Justice ” des créations de la société…
Sans doute, répond le Conseil d’Etat… mais cela ne s’applique pas aux décisions du juge administratif en matière d’expulsion du domaine public car, plus largement, cet article ne peut valoir « dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ». Bref, cet article ne peut l’emporter sur les procédures de protection du domaine public (ni même, sans doute, pouvoir bloquer d’autres procédures devant le juge administratif).
Source : CE , 9 déc. 2015, n° 391961, à publier aux tables du rec.