Le DUME (document unique de marché européen) est enfin publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 6 janvier dernier (formulaire type présenté en annexe 2 du règlement d’exécution 2016/7).

Il a pour objectif d’atténuer « les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion et de sélection » des candidatures. Le DUME servira en effet aux administrations comme preuve en lieu et place des certificats délivrés par les autorités publiques ou des tiers.

En remplaçant ainsi les différentes déclarations sur l’honneur et les certificats qui varient d’un pays à l’autre, il a pour but de faciliter la soumission des candidats aux marchés publics dans tous les pays de l’Union Européenne.

Au niveau national, ce dispositif se superpose à un dispositif de simplification existant depuis avril 2014, le MPS (marché public simplifié) qui permet aux entreprises de candidater avec, pour seule donnée administrative, leur numéro SIRET. En faisant le bilan d’une année d’utilisation de ce système, le gouvernement a indiqué que 1200 consultations ont déjà été publiées avec MPS et 1800 candidatures déposées.

Le DUME entrera en vigueur le 26 janvier 2016. C’est la pratique qui démontrera si ce dispositif tiendra ses promesses de simplification des « lourdeurs administratives ».

Pour télécharger le règlement http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.003.01.0016.01.FRA&toc=OJ:L:2016:003:TOC