Maison natale de Jean Moulin : pas de mise en concurrence ni de publicité avant la vente de ce bien du domaine privé, selon un TA.

  Par un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à […]

Eau et/ou assainissement : l’extension du périmètre d’une communauté, déjà dotée de ces compétences, ne permet pas à celle-ci de sortir des syndicats préexistants pour tout son périmètre

Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]

Au tour de la CAA de Bordeaux de s’adapter aux conséquences de l’ouragan IRMA

Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences de l’ouragan IRMA. Voir : St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte   Voici, avec retard (un océan à traverser…), le tour de la CAA de Bordeaux qui s’adapte. Voici son communiqué, adapté du texte […]

Une note de la DAJ sur les marchés publics de services juridiques

Les marchés publics concernant le droit donnent lieu à de nombreux empiètements par d’autres professions, dans des conditions d’une légalité parfois fort douteuse. Voir par exemple : TA Rennes, 15 juin 2017, n°1600383,1600450 :ta_rennes_15_juin_2017-anonymise   CAA_de_LYON_4ème_chambre_-formationà_3_18_06_2015_14LY02786_Inédit_au_recueil_Lebon – copie Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en […]

La pin-up, le juge et les médias : retour sur l’ordonnance « commune de Dannemarie » du Conseil d’Etat

Notre blog a traité en premier instance comme en appel du référé liberté engagé, d’abord gagné puis perdu, contre la décision d’une petite commune d’inonder son territoire de placards célébrant la femme dans toutes ses dimensions, y compris (de manière limitée en nombre, certes) avec des dérapages sur les modèles de pin-ups et autres stéréotypes […]

Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives

C’est un rappel de grands principes combiné à avec une mise au point en forme de quasi-coup de gueule qui vient d’émaner de nobles institutions liées au Conseil d’Etat. Une femme d’élu local peut-elle, dans un autre ressort territorial, être magistrate administrative ? Oui bien sûr. Si cet élu devient Ministre (de l’Intérieur, en l’espèce), […]

Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a […]

Le juge fixe le montant des honoraires d’un expert. Peut-on se retrouver devant le même juge, ensuite, pour contester cette fixation d’honoraires ?

NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… sauf qu’au fil des mutations, il est possible in fine que ce soit le même juge qui vienne à connaître des décisions qu’il a prise dans une autre juridiction. Le collège de  déontologie de la juridiction administrative s’est réuni le 18 septembre […]

Elections sénatoriales de dimanche : derniers préparatifs

Le calendrier des élections sénatoriales se trouve définitivement calé depuis début juin (Voir : Le calendrier des élections sénatoriales au JO de ce week-end)… le tout dans le cadre d’un marathon électoral qui d’ici à 2022 sera particulièrement copieux, au point que des ajustements pourraient être envisagés (voir : Quel calendrier électoral entre 2017 et 2022 ?). […]

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : un vade mecum en ligne

Le site public collectivités.locales.gouv.fr vient de mettre en ligne une information fort bien faite sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.   Voici le lien vers ce site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/modele_newsletter/2_lettres_speciales/19_20170919_rvllp/lettre_info_19.htm   Et voici l’essentiel des informations contenues sur ce site :   RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS : 5 QUESTIONS POUR […]

Biodéchets : vers une clarification de la règlementation ?

La gestion des biodéchets (déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables) se trouve soumise à un panel de réglementations complexes. Le sujet n’est pas mince surtout pour qui se souvient que : ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français la loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de […]

Communautés de communes : adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

Nouvelle diffusion… vu le nombre important de questions que nous recevons à ce sujet.       Communautés de communes : adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ? Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement.   […]

Dépenses fiscales en faveur du logement social : la Cour des comptes propose de changer de stratégie… et les Ministères divergent sur les réponses à apporter à ces propositions de la Cour

En début d’année, la Cour des comptes s’était déjà penchée sur le logement social. Logement social : un rapport constructif de la Cour des comptes Elle vient maintenant de conduire une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015. Ces sommes sont ainsi […]

Un contrat est conclu en matière de mobilier urbain. Ce contrat est contraire au règlement local de publicité. Ce point peut entraîner la censure de ce contrat au stade d’un référé précontractuel

Le Conseil d’État confirme en cassation l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris. En effet, le règlement local de publicité de Paris interdit l’installation de dispositifs numériques, ce qui est une chose. Mais ce point peut par conséquent donner lieu à censure au stade du juge du […]

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de l’être diffusée : Feuille-de-route-mi Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier […]

Rythmes scolaires : une carte remarquable des communes ayant opté pour le retour aux 4 jours

Un grand bravo à Maire Info qui a diffusé une remarquable carte des plus de 43 % de communes ayant finalement opté pour le retour à la semaine de 4 jours. Avec des différences géographiques bien marquées qui s’avèrent instructives et recoupent bien d’autres cartes… A consulter en cliquant sur  : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21072&PARAM2=PLUS&nl=1    

La procédure de création d’une carte communale peut être lancée sans délibération

Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. Il est vrai que, pour certaines communes de petite taille, cet outil n’est pas dépourvu d’avantages ; il leur permet de doter leur territoire d’un document d’urbanisme tout en évitant d’avoir à gérer la complexité de la […]

Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE

CES DEUX LOIS ONT DONNÉ LIEU À DE NOMBREUX ARTICLES SUR NOTRE BLOG. VOICI UN PETIT « POST » VISANT À AIGUILLER CHACUN SUR LE BON ARTICLE À LIRE SELON LE SUJET QUI L’INTÉRESSE.    pour  le texte de ces deux lois voir :  LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie […]

C’est au comptable public qu’il échoit de déclarer les créances de la commune au stade d’un relevé de forclusion

C’est toujours au comptable public de recouvrer les créances publiques. Voir pour une confirmation récente : Procédures collectives : au comptable public d’agir — de plein droit — pour recouvrer les créances publiques   … et ce en engageant la responsabilité de la collectivité concernée même si le comptable public est un agent de l’Etat (!) : Collectivités […]