L’essentiel de l’actualité récente (30/09/2017)

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème. Au sein de chaque thème, les  articles de blog sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Action publique 2022 : le Premier Ministre veut rallier à son panache blanc Conférence nationale des territoires […]

Action publique 2022 : le Premier Ministre veut rallier à son panache blanc

  Le présent blog s’est largement fait l’écho des réformes en cours concernant le monde public : Conférence nationale des territoires : les régions se retirent de la négociation Quelle stratégie numérique pour le quinquennat ? Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat Le point sur les deux lois pour la confiance dans la […]

Où va la police de l’eau ?

  Une note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature (NOR : TREL1713301N) vient d’être publiée au BO du Ministère de la transition écologique et solidaire. La voici :         […]

La méconnaissance des orientations du SDCI peut être soulevée lors d’un contentieux contre un arrêté préfectoral pris en application de ce schéma

Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être des actes attaquables en eux-mêmes, avant que le Conseil d’Etat n’opère sur ce point un revirement de jurisprudence aussi intégral que surprenant puisque ce revirement était intervenu à un moment où il était trop tard pour attaquer […]

Expulsion de migrants : une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu […]

Marché de l’Internet à très haut débit : le CE confirme la position de l’Autorité de la concurrence

Le Conseil d’État vient à l’instant de rejeter le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber ».      Par une décision du 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence […]

L’essentiel de l’actualité récente (29/09/2017)

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème. Au sein de chaque thème, les  articles de blog sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Conférence nationale des territoires : les régions se retirent de la négociation Quelle stratégie numérique pour le […]

Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat

Si un maire bloque, pour des raisons d’hygiène, la création d’une école privée (musulmane en l’espèce)… alors il n’y a plus d’urgence au sens du référé suspension, pour ce maire, à demander l’annulation de la non-opposition de l’Etat l’ouverture de cette école. Logique.  L’article L. 441-1 du Code de l’éducation permet au maire de bloquer la […]

Le juge administratif confirme la position, stricte, de l’Etat en matière de pêche dans les terres australes françaises que, même, il durcit.

Le Tribunal administratif de la Réunion vient de rejeter les requêtes des six armements précédemment autorisés à pêcher la légine australe, qui demandaient l’annulation des nouvelles règles d’autorisation de pêche édictées par les Terres australe et antarctiques françaises (TAAF) dans les zones économiques exclusives (ZEE) des îles Kerguelen et Crozet. En revanche, il annule l’autorisation […]

Ubérisation de la société : comment les collectivités publiques peuvent-elles s’adapter ? Une esquisse de réponse par le Conseil d’Etat

L’ubérisation… On l’aime ou non. On la craint ou non. On souhaite la freiner ou l’accompagner en la corrigeant… Bref chacun peut penser ce qu’il veut, le monde change en même temps qu’il se globalise. Non sans paradoxe, ce mouvement mondial combine uniformisation par certains côtés, et extrême individualisation par bien d’autres. Alors comment s’adapter […]

Conférence nationale des territoires : les régions se retirent de la négociation

Annonce FranceInfo : Les présidents de régions, réunis en congrès à Orléans (Loiret), annoncent que leurs collectivités se retirent de la Conférence des territoires. Les élus réagissent à la confirmation par Edouard Philippe d’une baisse de 450 millions d’euros des dotations en 2018. Le Premier ministre a fait cette déclaration en ouverture des débats.   […]

Listes électorales et Répertoire électoral unique (REU) : un bon document de vulgarisation

Notre Blog avait relaté, il y un peu plus d’un an, l’arrivée du répertoire électoral unique. Un consensus avait fini par se former en 2016 sur ce nouveau régime visant à ce qu’il soit possible à terme de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin (de l’année n donc), […]

Quelle stratégie numérique pour le quinquennat ?

  A l’heure où les régions s’investissent dans des stratégies numériques, parfois ambitieuses (voir par exemple ici), le Gouvernement a présenté son plan pour le quinquennat, hier, en ce domaine, même si les grandes lignes en ce domaine étaient connues depuis le tout début de l’été (et notamment depuis les annonces du Président de la […]

Attention, comme tous les ans, à l’échéance dans deux mois pour la taxe d’aménagement

Voici un petit rappel : les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l’urbanisme, pour instaurer la taxe d’aménagement, doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Avec une durée à fixer : « Les délibérations par lesquelles […]

LE SMO EN DEUX MOTS [VIDÉO]

Lundi 25 septembre 2017, Eric Landot assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme dont on ne dira jamais assez de bien. Objet : le Syndicat mixte ouvert. SMO pour les intimes. Déchets ménagers, GEMAPI, eau et assainissement, PNR… les occasions de créer des syndicats mixtes ouverts se multiplient en effet […]

Intercommunalité, pouvoirs de police et forces de police [VIDEO]

  En cas d’intercommunalisation d’une compétence, le transfert des pouvoirs de police n’est pas automatique.   Et cette question est, elle-même, souvent confondue, à tort, avec la création de polices municipales intercommunales ou de gardes champêtres intercommunaux… qui peuvent, elles-mêmes, prendre plusieurs formes juridiques, avec divers avantages et inconvénients à chaque fois. S’y ajoutent les […]

Un agent territorial en retraite peut-il cumuler sa pension avec une indemnité de fonction en tant qu’élu même s’il n’a pas liquidé ses pensions de vieillesse personnelles ?

OUI vient de poser le Conseil d’Etat, infirmant la position du juge de première instance. L’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu’un assuré ne peut entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics administratifs que […]

L’absence d’indépendance du Parquet est-elle constitutionnelle ?

Le Conseil d’État vient de transmettre, ce jour, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet. En effet : •    L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de […]

SEML et SPL : après les critiques de la Cour des comptes, va-t-on vers une réforme législative ?

Les entreprises publiques locales (SPL, SEML…) ont un cadre juridique et comptable inadapté, selon la Cour des comptes. Le Premier Ministre en convient… au point qu’une réforme législative semble à envisager.     Les chambres régionales et territoriales des comptes ont contrôlé depuis 2015 près de cinquante sociétés d’économie mixte locales. À l’initiative de celle […]