Par un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à […]
La future réforme de la politique du logement commence à ce construire, pierre après pierre. Les fondations apparaissaient déjà, voir : Quelle politique du logement sous ce quinquennat ? Mais les débats étaient, et demeurent, vifs sur certains aspects, concernant le logement social notamment : Dépenses fiscales en faveur du logement social : la Cour des […]
Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]
Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences de l’ouragan IRMA. Voir : St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte Voici, avec retard (un océan à traverser…), le tour de la CAA de Bordeaux qui s’adapte. Voici son communiqué, adapté du texte […]
Les marchés publics concernant le droit donnent lieu à de nombreux empiètements par d’autres professions, dans des conditions d’une légalité parfois fort douteuse. Voir par exemple : TA Rennes, 15 juin 2017, n°1600383,1600450 :ta_rennes_15_juin_2017-anonymise CAA_de_LYON_4ème_chambre_-formationà_3_18_06_2015_14LY02786_Inédit_au_recueil_Lebon – copie Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en […]
Notre blog a traité en premier instance comme en appel du référé liberté engagé, d’abord gagné puis perdu, contre la décision d’une petite commune d’inonder son territoire de placards célébrant la femme dans toutes ses dimensions, y compris (de manière limitée en nombre, certes) avec des dérapages sur les modèles de pin-ups et autres stéréotypes […]
C’est un rappel de grands principes combiné à avec une mise au point en forme de quasi-coup de gueule qui vient d’émaner de nobles institutions liées au Conseil d’Etat. Une femme d’élu local peut-elle, dans un autre ressort territorial, être magistrate administrative ? Oui bien sûr. Si cet élu devient Ministre (de l’Intérieur, en l’espèce), […]
On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a […]
NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… sauf qu’au fil des mutations, il est possible in fine que ce soit le même juge qui vienne à connaître des décisions qu’il a prise dans une autre juridiction. Le collège de déontologie de la juridiction administrative s’est réuni le 18 septembre […]
Nouvelle diffusion En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion ? Voici le point sur cette question passionnante sous la forme d’une vidéo pédagogique et vivante : Pour ceux qui veulent approfondir le sujet au delà de cette vidéo, un ouvrage en mains, voir […]
Le calendrier des élections sénatoriales se trouve définitivement calé depuis début juin (Voir : Le calendrier des élections sénatoriales au JO de ce week-end)… le tout dans le cadre d’un marathon électoral qui d’ici à 2022 sera particulièrement copieux, au point que des ajustements pourraient être envisagés (voir : Quel calendrier électoral entre 2017 et 2022 ?). […]
Le site public collectivités.locales.gouv.fr vient de mettre en ligne une information fort bien faite sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Voici le lien vers ce site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/modele_newsletter/2_lettres_speciales/19_20170919_rvllp/lettre_info_19.htm Et voici l’essentiel des informations contenues sur ce site : RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS : 5 QUESTIONS POUR […]
La gestion des biodéchets (déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables) se trouve soumise à un panel de réglementations complexes. Le sujet n’est pas mince surtout pour qui se souvient que : ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français la loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de […]
Nouvelle diffusion En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion ? Voici le point sur cette question passionnante sous la forme d’une vidéo pédagogique et vivante : Pour ceux qui veulent approfondir le sujet au delà de cette vidéo, un ouvrage en mains, voir : Mise […]
Nouvelle diffusion… vu le nombre important de questions que nous recevons à ce sujet. Communautés de communes : adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ? Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement. […]
En début d’année, la Cour des comptes s’était déjà penchée sur le logement social. Logement social : un rapport constructif de la Cour des comptes Elle vient maintenant de conduire une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015. Ces sommes sont ainsi […]
Le Conseil d’État confirme en cassation l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris. En effet, le règlement local de publicité de Paris interdit l’installation de dispositifs numériques, ce qui est une chose. Mais ce point peut par conséquent donner lieu à censure au stade du juge du […]
Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de l’être diffusée : Feuille-de-route-mi Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier […]
Un grand bravo à Maire Info qui a diffusé une remarquable carte des plus de 43 % de communes ayant finalement opté pour le retour à la semaine de 4 jours. Avec des différences géographiques bien marquées qui s’avèrent instructives et recoupent bien d’autres cartes… A consulter en cliquant sur : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21072&PARAM2=PLUS&nl=1
Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. Il est vrai que, pour certaines communes de petite taille, cet outil n’est pas dépourvu d’avantages ; il leur permet de doter leur territoire d’un document d’urbanisme tout en évitant d’avoir à gérer la complexité de la […]
CES DEUX LOIS ONT DONNÉ LIEU À DE NOMBREUX ARTICLES SUR NOTRE BLOG. VOICI UN PETIT « POST » VISANT À AIGUILLER CHACUN SUR LE BON ARTICLE À LIRE SELON LE SUJET QUI L’INTÉRESSE. pour le texte de ces deux lois voir : LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie […]
C’est toujours au comptable public de recouvrer les créances publiques. Voir pour une confirmation récente : Procédures collectives : au comptable public d’agir — de plein droit — pour recouvrer les créances publiques … et ce en engageant la responsabilité de la collectivité concernée même si le comptable public est un agent de l’Etat (!) : Collectivités […]
