Attention, comme tous les ans, à l’échéance dans deux mois pour la taxe d’aménagement

Voici un petit rappel : les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l’urbanisme, pour instaurer la taxe d’aménagement, doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

Avec une durée à fixer :
« Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, le conseil de la métropole de Lyon ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. » (art. L. 331-2, 5e §, du Code de l’urbanisme)
Et avec un jeu complexe entre communes et intercommunalités (ci-après, les premiers § de ce même article L. 331-2 de ce code ; les mises en gras et soulignements sont, bien sûr, de nous ) :
« La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :

« 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

« 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

« 3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ;

« 4° Par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales[i.e. la majorité qualifiée habituelle des conseils municipaux 1/2-2/3 ou 2/3-1/2 dont la ville la plus peuplée dépassant 1/4…]

« La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de Lyon.

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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