L’autorité qui délivre le permis de construire peut attaquer l’avis favorable de la CNAC

Une Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait émis un avis favorable à un projet d’extension d’un ensemble commercial.

En aval, s’impose la délivrance d’un permis de construire. L’autorité en charge de cette délivrance peut-elle attaquer cet avis de la CNAC ? Oui vient de répondre la CAA de Nantes dans cet arrêt identifié très en amont (bravo !) sur FilDroitPublic et diffusé sur Ariane depuis :

CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT00526 :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE,%20DCA&texte=16NT00526&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.