Au tour de la CAA de Bordeaux de s’adapter aux conséquences de l’ouragan IRMA

Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences de l’ouragan IRMA. Voir :

St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte

 

Voici, avec retard (un océan à traverser…), le tour de la CAA de Bordeaux qui s’adapte. Voici son communiqué, adapté du texte ultramarin :

21 septembre 2017

OURAGAN IRMA

Incidences des conséquences du cyclone Irma sur les affaires de la cour dans lesquelles une partie au moins, ou son conseil, réside ou a son siège dans l’île de Saint-Martin ou celle de Saint-Barthélemy
  • Les affaires en état d’être jugées ne donneront lieu à aucun enrôlement pendant une période de trois mois qui pourra éventuellement être prolongée. 
  • Les autres affaires ne feront pas l’objet de mesures de régularisation, de clôtures d’instruction ou de communication de pièces ou de mémoires en attendant le retour à une situation permettant aux parties et à leurs conseils d’exercer normalement leurs droits. La cour sera attentive aux informations qui lui seront données à cet égard par le président des tribunaux administratifs concernés et par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
  • S’agissant des délais de recours, les requérants ont toujours la possibilité de demander à la juridiction d’être relevés d’une éventuelle forclusion en se prévalant de la situation de force majeure subie par les îles du Nord.
  • Si les dommages causés aux réseaux de communication ne permettent pas aux avocats ou aux administrations d’envoyer leurs requêtes ou leurs mémoires par le biais de l’application Télérecours, ils pourront les adresser à la cour sous format papier, en demandant également à être relevés de cette obligation. Les demandes de régularisation ne seront adressées par la cour que lorsque le fonctionnement normal des réseaux de communication sera rétabli.

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.