La procédure de création d’une carte communale peut être lancée sans délibération

Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. Il est vrai que, pour certaines communes de petite taille, cet outil n’est pas dépourvu d’avantages ; il leur permet de doter leur territoire d’un document d’urbanisme tout en évitant d’avoir à gérer la complexité de la procédure d’élaboration d’un PLU.

Un pas supplémentaire vers la simplicité vient d’être franchi par la jurisprudence puisque le Conseil d’Etat a jugé au cours de cet été que, pour lancer la procédure de création d’une carte communale, il n’était nullement nécessaire de faire délibérer le Conseil municipal sur cette question.

Même si le Conseil municipal est chargé de régler les affaires de la commune selon les termes de l’article L. 2121-29 du CGCT :

« la décision d’élaborer une carte communale, qui n’a pas d’autre objet que de permettre l’engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d’effet juridique sur les personnes soumises à la police de l’urbanisme ; que, si (…) l’approbation de la carte communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, l’engagement de la procédure d’élaboration de ce document n’est pas subordonné à l’intervention d’une telle délibération« .

Simple dans son contenu, la carte communale l’est tout autant dans sa procédure d’élaboration…

Ref. : CE, 19 juillet 2017, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, req., n° 403805 : Pour lire l’arrêt : cliquer ici

 

 

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