Finances : que contient le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales ?

M. Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le pacte de confiance Etat – Collectivités territoriales. Ce dernier repose principalement sur trois axes :

  • Le soutien à l’investissement public local.
  • L’accompagnement de la modernisation des collectivités.
  • Le renforcement de la solidarité entre collectivités.

 

Voici des éléments de présentation par l’Etat de ce pacte. A chacun de réagir ensuite selon sa sensibilité à tel ou tel élément…

 

Premier axe, une quasi-stabilisation des concours financiers de l’Etat :

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Cependant :

Les collectivités participeront à l’effort de redressement des finances
publiques, avec des objectifs de maîtrise de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de baisse du besoin de financement. Les modalités de cet effort seront concertées, dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

Mais :

les élus locaux décideront de la manière dont ils contribueront au redressement des comptes publics à la hauteur de 13 milliards d’euros sur le quinquennat.

Ce qui vise sans doute les arbitrages en conférence nationale des territoires ? et surtout le fait que l’on instaurera un prélèvement supplémentaire pour ceux qui augmentent leurs dépenses ?

 

Puis l’Etat annonce « une nouvelle ressource dynamique pour les régions » :

Le financement des conseils régionaux évolue, parallèlement à leur montée en puissance sur de nouvelles compétences (développement économique, formation professionnelle).

Transformation de la DGF des régions en ressource TVA, ressource dynamique dont la croissance est estimée à 700M€ d’ici à 2022.

 

La bonne nouvelle sera surtout un soutien à l’investissement local tel que présenté ce jour par le Premier Ministre. Voir sur ce point ci-dessous :

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Et la conférence du Premier ministre (voir par exemple Le gouvernement lance un plan d’investissement de 57 milliards d …).

 

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Sur ce point les annonces du Gouvernement ne sont pas à prendre à la légère. Voir ce qu’en dit pertinemment Localtis :

Plus qu’un plan d’investissement, c’est un plan de « transformation » du pays que le Premier ministre a dévoilé le 25 septembre : les investissements au service des réformes structurelles et vice versa. Au total, 57 milliards d’euros seront mobilisés sur cinq ans (transition écologique, numérique, innovation, formation), dont 10 milliards vers les collectivités territoriales.

Voir ici l’article de Localtis, qui fait le point sur ce plan d’investissement.

 

Et quelques maigres accompagnements :

 

Modernisation et mutualisation

Création d’un fond de modernisation de 50 millions d’euros au sein de la DSIL qui appuiera financièrement les collectivités dans les réformes structurelles qu’elles engagent, par exemple, la mutualisation des services ou la numérisation des procédures.

Communes nouvelles

Prolongation du régime d’incitation financière pour soutenir le rapprochement des communes qui fusionnent dans le cadre des communes nouvelles avec :

  • –  La garantie du maintien pendant trois ans du montant de DGF au niveau antérieur à la fusion pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants
  • –  Un bonus de dotation forfaitaire de 5% pour les communes nouvelles entre 1000 et 10 000 habitantsDélivrance de titres sécurisés

    Pour les communes qui assurent la délivrance des cartes nationales d’identité, doublement de la dotation pour les titres sécurisés, portée à 40 M€, pour accompagner la modernisation de ce service public.

 

 

Maigres sont aussi les efforts en matière de péréquation, surtout qu’une partie de ces mesures (FPIC) ne portent pas sur des décaissements de l’Etat :

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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