Quel est le juge compétent pour traiter d’un refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail d’un étudiant hospitalier ?

Réponse du tribunal des conflits à cette question : le juge judiciaire.

Cette juridiction rappelle ainsi que le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend (TC, 19 avril 1982, et autre c/ Ministre de l’éducation, n° 02216, rec. T. p. 559)

Dès lors, elle pose que les litiges relatifs à l’application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu’il s’agisse du régime général ou d’un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.

En l’espèce, il s’agissait d’une étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d’une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie.

L’assurée a contesté le refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l’établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l’accident.

Il résultait du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l’accident (avant la codification opérée par le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005) dont elle a été victime, que celle-ci n’était pas soumise à un régime administratif d’indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail.

Il s’ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Source :

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° C4250 (ou 4250 ou C-4250, selon les sources…), à mentionner au tables du recueil Lebon