Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton, en Guadeloupe cette fois

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles. 
Ce mode d’emploi vient d’être, de nouveau, appliqué par le TA de La Guadeloupe (II), non sans grandes difficultés parfois pour les administrations concernées. 

 

I. Rappel des épisodes précédents

 

Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique.
L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment en Estonie.

Mais, en raison notamment de cette fracture numérique… a-t-on le droit de prévoir une procédure administrative purement numérique ?

NON a répondu le juge administratif, sauf texte contraire, en 2019. Dans la foulée, deux TA au moins avaient censuré le « tout numérique ».

Sources : CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, à publier aux tables du rec. ; TA de La Guyane, 28 octobre 2021, Cimade, GISTI, SAF, LDH, ADDE et COMEDE, n° 2100900 ; TA Strasbourg, 28 février 2022, n°2104547.

Voici un survol de ce sujet en 4 mn 57 au lendemain de la décision du TA de La Guyane et avant la décision, confirmative, du TA de Strasbourg :

https://youtu.be/iTFqui1X43Q

Puis en juin 2022, le Conseil d’Etat a fourni en ce domaine un mode d’emploi un brin plus nuancé. Le tout numérique n’est pas interdit s’il est accompagné de certaines garanties… MAIS — et c’est l’essentiel — le tout numérique est BANNI pour les sujets complexes et/ou les publics sensibles (i.e. fragiles). Bref le tout numérique est encadré dans certains domaines, et banni (besoin d’une alternative offerte par l’administration) pour les cas complexes ou sensibles.

Voici ces décisions :

Voir l’article que nous avions alors commis et qui était bien plus détaillé que ce qui est évoqué supra :

Voir ensuite : TA M‎ontreuil, ord., 6 juillet 2022, n°2104333

… avec pour ce même motif de possibles sanctions contre la France au titre de pratiques de nos juridictions : CEDH, 9 juin 2022, XAVIER LUCAS c. FRANCE, n°15567/20. Voir notre article : Les juridictions françaises interdisent qu’une procédure importante soit exclusivement numérique… Au tour des juridictions françaises de se voir imposer, par la CEDH, cette même interdiction ! 

 

II. Application en Guadeloupe

Par un jugement n° 2100695 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête déposée par plusieurs associations d’aide aux étrangers en enjoignant notamment au préfet de la Guadeloupe de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la notification de son jugement.

Les requérants soutenaient que le préfet de la Guadeloupe ne pouvait pas obliger les ressortissants étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour à prendre rendez-vous via un téléservice, dans un contexte de difficulté d’accès aux créneaux de rendez-vous sur un site internet souvent saturé.

Le tribunal, après avoir rappelé que les textes avaient évolué au printemps 2021 et imposaient désormais, pour certaines catégories de titres de séjour, que les demandes soient présentées uniquement par la voie d’un téléservice, a jugé que le préfet de la Guadeloupe ne pouvait pas, dans tous les cas, obliger les étrangers à passer par la voie dématérialisée pour prendre un rendez-vous en préfecture.

Source :

TA de La Guadeloupe, 11 octobre 2022, n°2100695