Les maîtres agréés du privé sous contrat simple avec l’Etat se voient bien appliquer le régime de rupture conventionnelle du droit privé, et non son équivalent public

Source : https://copainsdavant.linternaute.com/photo/ecole-privee-notre-dame-de-toutes-joies-ecole-primaire-d-argenton-l-eglise-4163559

Les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l’Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l’Etat. Le Conseil d’Etat en déduit que ces personnels se voient appliquer le régime de droit privé de rupture conventionnelle, et qu’ils n’ont pas le bénéfice du dispositif comparable bénéficiant aux enseignants titulaires de l’enseignement public. 

 


 

Depuis 2012, il était clair que le litige opposant un maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association à cet établissement, portant sur une partie de sa rémunération relevant d’un accord d’entreprise, relève du juge judiciaire. Certes l’Etat prend-il en charge la rémunération de base d’un tel enseignant. Mais un litige relatif à l’allocation d’une indemnité pour perte d’heures versée en application d’un accord d’entreprise est, avait alors posé le juge, détachable du contrat qui lie le maître à l’Etat et dépend, pour sa solution, de l’interprétation d’une clause d’un contrat de droit privé (Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, 12-03.883, n° 3883 ou C3883, rec. T. pp. 651-653-789).

Plus récemment, le tribunal des conflits avait posé que les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l’Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l’Etat. Les litiges les opposant aux chefs de ces établissements, qui se rattachent à l’exécution de leur contrat de travail, relèvent donc de la compétence du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4217 ou C4217, à publier au recueil Lebon).

Ce même raisonnement, toujours s’agissant des maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l’Etat, vient d’être prolongé en matière de régime de rupture conventionnelle.

Certes l’article L. 914-1 du code de l’éducation porte-t-il des règles générales en matière de cessation d’activité des maîtres titulaires de l’enseignement public sont également applicables aux maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat.

Mais cet article n’a, pose la Haute Assemblée, toutefois ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d’enseignants, ni de rendre inapplicables les dispositions spécifiques propres aux seuls maîtres de l’enseignement privé sous contrat.

Le dispositif de rupture conventionnelle prévu par l’article L. 1237-11 du code du travail se trouve donc applicable aux maîtres agréés en leur qualité de salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec des organismes de gestion des établissements d’enseignement privés.

Source :

Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 451581, à mentionner aux tables du recueil Lebon

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