Devant quel juge faut-il aller pour contester un permis de régularisation lorsque le jugement qui a ordonné cette mesure est déjà contesté devant le Conseil d’Etat ?

Durant la procédure d’examen d’un recours dirigé contre un permis de construire, le juge peut inviter le pétitionnaire à régulariser un élément de son projet en sollicitant un permis modificatif.

Si les opposants au projet souhaitent contester ce permis modificatif, ils doivent alors le faire dans le cadre de l’instance principale dirigée contre le permis initial, conformément aux dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme qui prévoient :

« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ».

Mais comment faire si, à la date où le permis de construire modificatif a été délivré, le jugement qui invitait le pétitionnaire à régulariser son autorisation en sollicitant un tel permis a été frappé d’un pourvoi en cassation (rappelons en effet que si le permis a été délivré par une commune située en zone tendue, les jugements rendus ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) et que l’instance est désormais en cours devant le Conseil d’Etat ?

Quel juge est compétent pour examiner la légalité du permis de régularisation ?

Le Tribunal administratif initialement saisi ? Le Conseil d’Etat s’il décide de régler l’affaire au fond après avoir annulé le jugement du TA ?

Par une décision rendue le 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat vient de préciser que, dans cette hypothèse, c’est lui – et lui seul – qui se prononcera sur la légalité du permis de construire modificatif délivré en cours de procédure :

« Dans les circonstances de l’espèce, alors qu’il règle l’affaire au fond après cassation, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité du permis de construire initial du 25 juillet 2017, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif qui a été délivré le 9 novembre 2021 à la société pétitionnaire en vue de régulariser le permis de construire initial, en statuant sur les moyens propres présentés contre ce permis modificatif par M. et Mme C… et en appréciant si ce permis modificatif permet la régularisation du vice, entachant le permis initial, retenu au point 21 de la présente décision ».

Sur le fond, cet arrêt présente également l’intérêt de préciser comment doit être déterminé le périmètre situé autour d’une gare au sein duquel les obligations de réalisation des places de stationnement son allégées :

« Doivent être regardés comme situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon de cinq cents mètres calculé à partir de cette gare ou de cette station ».

Ref. : CE, 10 octobre 2022, req., n° 452955. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.