Il n’est, en droit de l’Union européenne, pas discriminatoire qu’une entreprise interdise le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels, de manière générale et indifférenciée

La règle interne d’une entreprise (structure belge en matière de logements sociaux en l’espèce) interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe en droit de l’union européenne si cette mesure est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs.

Source : CJUE, 13 octobre 2022, L.F. contre S.C.R.L., C-344/20