Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 17 octobre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Dispositions comptables et financières relatives aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié
- Il n’est, en droit de l’Union européenne, pas discriminatoire qu’une entreprise interdise le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels, de manière générale et indifférenciée
- Publication du décret relatif à la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser en partie la hausse du point d’indice et celle de l’inflation
- Un nouveau pas pour la facturation électronique [SUITE] (pas déjà largement franchi par le secteur public côté fournisseurs via Chorus Pro mais reste à le prévoir côté usagers…)
- Pour le Sénat, la Cour des comptes esquisse des « scénarios de financement des collectivités territoriales » pour sortir d’un système « à bout de souffle »
- Le juge affine son mode d’emploi sur les délais raisonnables pour adopter un texte réglementaire (tarifs des études de kiné en EPS en l’espèce)
- Evolution de « MaPrimeRénov’» outre-mer
- Grève : quel pouvoir de réquisition pour l’Etat ?
- Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont des documents administratifs communicables que dans 2 (rares) cas (solution logique en droit ; qui confirme l’extension de la notion de droit à la vie privée)
- Acheter des formations sans respecter les règles de la commande publique constitue (bien évidemment) une infraction financière
- Lancement juridique opérationnel des Centres nationaux de la marionnette (qui étaient déjà en préfiguration)
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton, en Guadeloupe cette fois
- Le temps de déplacement des agents ne peut être indemnisé forfaitairement mais en fonction de la durée réelle.
- Les OHF, post loi climat/résilience, ont leur décret
- Validation, par le TA de Rouen, de l’arrêté de réquisition
- Circulaire sur des stages de qualité proposés aux élèves de 3e des REP
- Une rente de veuvage doit être égale entre hommes et femmes (étant donné qu’il est sexiste, et donc contraire à la CEDH, de prévoir une plus grande protection pour les femmes)
II – Autres informations
A – Publics
135 – Alerter et protéger : déploiement national du dispositif FR-Alert
Source – Ministère de l’Intérieur.
Alerter et protéger : déploiement national du dispositif FR-Alert
136 – Jeunes adultes en situation de sans-abrisme et d’absence de chez-soi : chiffres et expériences vécues
Source – Fondation Roi Baudouin – Belgique.
137 – Compétences langagières et littératie en fin de collège : des résultats stables en 2021
Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Compétences langagières et littératie en fin de collège : des résultats stables en 2021
138 – Guide de formation à l’usage des professionnels « L’identification et la protection des victimes de traite des êtres humains »
Source – Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
139 – Campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+)
Source – Légifrance – Section Circulaires.
140 – Discriminations fondées sur l’âge et difficultés d’accès aux droits
Source – Défenseur des Droits.
Observation – Brochure.
Discriminations fondées sur l’âge et difficultés d’accès aux droits
141 – Une insertion professionnelle des jeunes plus difficile dans la région Hauts-de-France
Source – Insee.
Une insertion professionnelle des jeunes plus difficile dans la région Hauts-de-France
142 – Consommation de substances psychoactives à Mayotte. Résultats de l’enquête de santé Unono Wa Maore 2019
Source – Santé Publique France.
143 – Sans travaux de rénovation énergétique, près d’un logement francilien sur deux bientôt interdit à la location
Source – Institut Paris Région.
144 – Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l’intérieur d’établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Source – JO.
145 – Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l’expérimentation « HAND’INNOV, améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap »
Source – JO.
Observation – Cahier des charges de 88 pages accessible dans le JO Authentifié.
146 – Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes détenues
Source – JO.
147 – Décision 2022-070 relative aux défaillances d’un conseil départemental qui a failli à sa mission de protection à la suite de dénonciation d’infractions sexuelles commises par le conjoint d’une assistante maternelle (et familiale) agréée sur les enfants qu’elle accueillait dans le cadre de ses fonctions
Source – Défenseur des Droits.
148 – Semaine des pensions de famille – Analyse territoriale de l’offre PF en Pays de la Loire
Source – Dreets Pays de la Loire.
Semaine des pensions de famille – Analyse territoriale de l’offre PF en Pays de la Loire
149 – Appel à Manifestation d’Intérêt – AMI -« repérage du bâti ou du foncier pour le développement des pensions de famille dans les Hauts-de-France »
Source – Dreets Hauts-de-France.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
150 – Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion »
Source – JO.
Observation – Le traitement « Champollion » a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations relevant du champ du travail, de l’emploi et de l’insertion, des données pour l’accomplissement de leurs missions.
151 – Un chèque énergie exceptionnel sera versé à partir du 8 novembre à la moitié des ménages qui se chauffent au fioul
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
152 – Égalité professionnelle et QVCT : 10 recommandations pour négocier un accord
Source – Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – Anact.
Observation – QVCT signifiant qualité de vie et des conditions de travail.
Égalité professionnelle et QVCT : 10 recommandations pour négocier un accord
153 – Alimentation du relevé de carrière
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Alimentation du relevé de carrière
154 – Données de l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite
Source – Drees.
Observation – Datas.
Données de l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite
155 – Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour l’année scolaire 2022-2023
Source – JO.
156 – CNSA – Rapport annuel 2021
Source – Cnsa.
157 – Le Service national universel ouvert à tous en 2023
Source – Gouvernement.
Le Service national universel ouvert à tous en 2023
158 – Les aides personnelles au logement, pilier du modèle Hlm
Source ‐ Union sociale pour l’habitat – USH.
Les aides personnelles au logement, pilier du modèle Hlm
159 – Baromètre des Missions Locales 2022
Source – Union nationale des Missions Locales.
Baromètre des Missions Locales 2022
160 – Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation journalière du proche aidant
Source – JO.
161 – Épargne retraite : un nouveau service en ligne gratuit « Mes contrats épargne retraite »
Source – Union Retraite.
Observation – Créée par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, l’Union Retraite est un groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
162 – De l’inégal accès à l’emploi à l’inclusion dans l’emploi
Source ‐ Conseil économique, social et environnemental régional ‐ CESER ‐ Hauts‐de‐France.
De l’inégal accès à l’emploi à l’inclusion dans l’emploi
163 – Tableau de bord de la précarité énergétique (édition septembre 2022)
Source – Observatoire National de la Précarité Energétique.
Tableau de bord de la précarité énergétique (édition septembre 2022)
164 – Foire aux Questions (FAQ) : aide dite d’urgence « Gaz et électricité » instituée par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 modifié
Source – DGFIP.
Observation – Mise à jour 3 octobre 2022.
165 – Quantifier le non-recours à l’assurance chômage
Source – Dares.
Quantifier le non-recours à l’assurance chômage
166 – Décision 2022-141 du 20 juillet 2022 relative aux défaillances constatées dans la prise en charge des enfants accueillis en protection de l’enfance, au sein d’un centre départemental de l’enfance et de la famille
Source – Défenseur des Droits.
B2 – Santé Publique
167 – Stratégie Nationale de Prévention du Suicide
Source – Direction générale de la santé.
Stratégie Nationale de Prévention du Suicide
168 – Le site dédié au passeport prévention est en ligne
Source – Gouvernement.
Observation – Ce passeport prévention regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.
Le site dédié au passeport prévention est en ligne
169 – Data pathologies
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – L’Assurance Maladie met à disposition du grand public un ensemble de données sur une cinquantaine de pathologies, traitements chroniques et épisodes de soins : diabète, syndrome coronaire aigu, insuffisance cardiaque, AVC aigu, cancer du sein, cancer du poumon, maladie de Parkinson, épilepsie, mucoviscidose, traitements anxiolytiques, maternité, etc.
https://data.ameli.fr/pages/data-pathologies/
170 – The impact of the Covid-19 pandemic on the mental health of young people
Source – European Education and Culture Executive Agency – EACEA.
The impact of the Covid-19 pandemic on the mental health of young people
171 – Les Personnels infirmiers en Santé mentale dans le Monde
Source – Conseil International des Infirmières.
Les Personnels infirmiers en Santé mentale dans le Monde
172 – Journée nationale de la qualité de l’air, 14 octobre 2022 (partie 1)
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Observation – Numéro composé de 5 articles.
Journée nationale de la qualité de l’air, 14 octobre 2022 (partie 1)
173 – Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante
Source – JO.
Observation – Publié au JO du 13 octobre 2022.
174 – Dispositif d’appui à la prescription de Paxlovid®
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 12 octobre 2022.
Dispositif d’appui à la prescription de Paxlovid®
Annexe du DGS-Urgent n°2022-80 : Prescrire le traitement antiviral Paxlovid®
175 – Renforcer la prise en charge de la santé mentale en soins primaires : quelle efficacité et quels usages des outils numériques ?
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
176 – Comprendre la vaccination : Enfants, adolescents, adultes
Source – Santé Publique France.
Comprendre la vaccination : Enfants, adolescents, adultes
177 – Guidelines on mental health at work
Source – OMS.
Guidelines on mental health at work
Guidelines on mental health at work – Résumé d’orientation (Français)
178 – Mental health at work: policy brief
Source – OMS.
Mental health at work: policy brief
179 – Nouvelle version de la Règle de soins nationale
Source – Ministère de la Santé et des Services sociaux (Québec) – MSSS.
Observation – La Règle de soins nationale définit les balises minimales d’encadrement clinique lorsque des activités de soins habituellement réservées à certains professionnels de la santé sont confiées à des aide-soignants.
Nouvelle version de la Règle de soins nationale
180 – Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
Source – JO.
181 – 4ème année des études de médecine
Source – Conseil national de l’Ordre des médecins.
4ème année des études de médecine
C – Cadre Comptable et Financier
182 – Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Source – JO.
Complément
183 – Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté
Source – DGFIP.
184 – Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l’État en application de l’article R. 221-11 du code monétaire et financier
Source – JO.
185 – Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023
Source – Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale – BOSS.
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023
186 – Arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de la septième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Source – JO.
187 – Arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le régime de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Source – JO.
188 – Les scénarios de financement des collectivités territoriales
Source – Cour des Comptes.
Les scénarios de financement des collectivités territoriales
189 – Les comptes de la protection sociale
Source – Drees.
Observation – Datas.
Les comptes de la protection sociale
190 – Budget vert 2023 : 4,5 milliards d’euros supplémentaires pour l’environnement
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Budget vert 2023 : 4,5 milliards d’euros supplémentaires pour l’environnement
191 – Perspectives 2022-2023 pour l’économie française
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Perspectives 2022-2023 pour l’économie française
192 – En 2021, comme tous les ans, l’effort financier de l’État en faveur de la sécurité routière (3,7 milliards d’euros par an) est plus de quatre fois supérieur aux recettes des radars automatiques (859 M€ en 2021)
Source – Ministère de l’Intérieur.
Communiqué de presse – 6ème édition du rapport de recettes des radars automatiques
Infographie de la répartition budgétaire 2021
193 – Règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
Source – Conseil de l’union Européenne.
194 – Rapport d’activité 2021 du GIE SESAM-Vitale
Source ‐ GIE SESAM ‐ Vitale.
Rapport d’activité 2021 du GIE SESAM-Vitale
195 – Arrêté du 12 octobre 2022 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l’année 2022
Source – JO.
196 – Perspectives de l’économie mondiale – Riposter à la crise du coût de la vie
Source – International Monetary Fund – IMF.
Perspectives de l’économie mondiale – Riposter à la crise du coût de la vie – Avant-Propos
Perspectives de l’économie mondiale – Riposter à la crise du coût de la vie – Résumé
197 – Un automne lourd de menaces pour l’Europe
Source – Insee.
Un automne lourd de menaces pour l’Europe
198 – Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Source – JO.
Observation – Le décret définit les modalités d’organisation des travaux conduits par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le transfert de ses compétences relatives au recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures.
D – Inclassables
199 – Loi confortant le respect des principes de la République : premier bilan et perspectives, un an après sa promulgation
Source – Ministère de l’Intérieur.
200 – Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance
Source – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance
201 – Comment les nouvelles organisations du travail transforment l’entreprise : pour un travail hybride socialement responsable
Source – Terra Nova (Think Tank).
202 – Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Source – JO.
203 – Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)
Source – JO.
Observation – Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.
204 – Rapport annuel sur l’état de la France 2022 – Changer de boussole pour dépasser l’urgence et préparer l’avenir
Source – Conseil économique, social et environnemental – CESE.
205 – Les technologies biométriques vues par les Français : trop peu informés face à des risques considérables
Source – Défenseur des Droits.
206 – Charte de bonnes pratiques en radiographie industrielle
Source – Dreets Normandie.
Charte de bonnes pratiques en radiographie industrielle
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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