Fusionner des corps de fonctionnaires… ne leur fait pas perdre leur inéligibilité

Les membres des « corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement » sont bien concernés par l’inéligibilité au conseil départemental posée par les disposition du 14° de l’article L. 195 du code électoral. 

 

L’article L. 195 du Code électoral pose que sont inéligibles au conseil départemental :

« […] 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ; […] 

Est-ce qu’il faut inclure dans cette catégorie les membres du « corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement » ?

OUI répond le Conseil d’État, lequel note que :

5. […] si le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement auquel M. D… appartient ne figure pas dans la liste de ceux expressément mentionnés au 14° de l’article L. 195 du code électoral, il ressort du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement dans sa version antérieure au décret du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat, que ce corps est composé des anciens corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui sont, en revanche, expressément mentionnés au 14° de l’article L. 195 du code électoral.

De plus, l’intéressé était inéligible aussi au titre du 18° de cet article…

D’où une censure des élections pour tout le binôme, très classiquement.

Source :

Conseil d’État, 13 octobre 2022, n° 462139