Le temps de déplacement des agents ne peut être indemnisé forfaitairement mais en fonction de la durée réelle.

Par un arrêt syndicat Interco CFDT 49 en date du 11 octobre 2022 (req. n° 21NT03679), la cour administrative d’appel de Nantes a considéré le temps de déplacement des agents ne peut être indemnisé forfaitairement mais en fonction de la durée réelle quand bien même cette durée ne pourrait techniquement être déterminée qu’au moyen d’un système de géolocalisation extrêmement sophistiqué.

Par une délibération du 21 mars 2017, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angers (Maine-et-Loire) a fixé les principes de l’indemnisation des aides à domicile d’une part, au titre de leurs temps inter-vacations et, d’autre part, au titre de leurs frais de déplacement. Par un courrier du 25 avril 2017, reçu le 28 avril 2017, le syndicat CFDT Interco 49 a demandé au CCAS d’abroger cette délibération en tant qu’elle fixe un système d’indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations. Cette demande a été implicitement rejetée.

Tout d’abord, la cour précise qu’il résulte des dispositions des articles 7-1, 20, 87 et 105 de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, devenu l’article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de l’article 16 de cette même directive, de l’arrêt rendu le 14 mai 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE (C-55/18), ainsi que de l’article 2 du décret du 25 août 2000 et de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 « que le temps de déplacement d’un fonctionnaire ne peut s’entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s’agit pas d’un déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail mais d’un déplacement effectué, soit entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et dans la mesure où ce temps est intégralement consacré au trajet, sans que le fonctionnaire puisse vaquer librement à des occupations personnelles. Il appartient en conséquence à l’employeur public de mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer de façon fiable la durée du temps de service effectif journalier de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d’une impossibilité pour ce faire. »

Or, en l’espèce, « la délibération contestée a défini un système d’indemnisation des temps inter-vacations des aides à domicile, considérés comme des temps de service effectif et rémunérés comme tels, en fixant un forfait hebdomadaire, calculé au prorata de la quotité de temps de travail de l’agent et établi à 2h01 pour un agent se déplaçant en voiture, à 2h05 pour un agent se déplaçant à vélo et à 2h40 pour un agent se déplaçant en transports en commun. Ce système dit d’indemnisation constitue une rémunération. Ainsi, le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif, et doit, à ce titre, être rémunéré comme tel, et ce pour la durée qu’il représente, et non faire l’objet d’une indemnisation selon un système forfaitaire. »

Par suite, conclut la cour, « le CCAS ne pouvait légalement, par la délibération contestée, fixer une rémunération forfaitaire de ce temps de travail effectif sans lien avec la durée réelle pendant laquelle les aides à domicile, se déplaçant entre deux lieux de travail différents, sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Si, sur ce dernier point, le CCAS d’Anger fait valoir que  » l’emploi du temps des agents est assez souple pour leur permettre dans certains cas de vaquer à des occupations personnelles « , il n’étaye en rien cette affirmation. Par ailleurs, la circonstance également invoquée par l’établissement que  » seul un système de géolocalisation extrêmement sophistiqué pourrait permettre de déterminer précisément le temps effectif de déplacement journalier des aides à domicile  » – et à supposer qu’il s’agisse du dispositif le plus efficient – ne permet pas au CCAS de justifier de l’impossibilité pour lui de se conformer à l’obligation qui lui incombe de mesurer le temps de travail effectif de ses agents. »