Relève du TA, et non du CE, un litige sur un refus de modifier des limites territoriales communales

Le Conseil d’Etat vient de poser que la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes :

  • ne présente pas de caractère réglementaire
    Voir déjà, dans le même sens, par analogie, CE, Section, 19 novembre 1965, Époux , n° 60647, rec. p. 623 ; CE, Assemblée, 26 novembre 1976, et autres, n° 97328, rec. p. 507 ; CE, Section, 30 novembre 1990, Association « Les Verts », n° 103889, rec p. 339 (décisions citées par le futur résumé des tables).
  • n’est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d’Etat en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret.
    NB : les recours sur les découpages en cantons relèvent bien en revanche du CE (CE, 6 janvier 1999, , n° 178608, rec. p. 1).
  • relève au contentieux du tribunal administratif (TA) compétent pour en vertu de l’article R. 312 -1 du CJA

 

Source :

Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 457980, à mentionner aux tables du recueil Lebon