On se souvient que le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité […]
Mois: décembre 2022
Ce matin, a été publiée la loi de finances pour 2023 : LOI n° 2022-1726 du 30 décembre […]
Après l’ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611, dont nous évoquions l’adoption dans ce billet), c’est au tour […]
Depuis quelques temps, les organismes en charge du service de transport scolaire ont des difficultés de recrutement de […]
En cette fin d’année, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements au Code de la commande publique.
Nouvelle diffusion La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à partie à un procès de soutenir qu’une […]
Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance à long terme de l’UE pour atteindre la […]
La loi de finances initiale pour 2023 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Seuls 7 cavaliers budgétaires […]
Le juge qui rejette un recours contre un acte dont il avait prononcé la suspension… doit assumer […]
L’obligation d’hébergement d’un sans abri en situation de détresse s’étend à un étranger en situation irrégulière (OQTF ou […]
Le Conseil d’Etat a décidé de prendre le contre-pied d’Alfred de Musset, pour qui « Qu’importe le flacon, […]
L’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la […]
Nouvelle diffusion car ce rapport s’imposera dès 2023 Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une […]
Le Gouvernement a autorisé en 2007, la création de la centrale nucléaire de Flamanville 3, destinée à accueillir […]
La renaturation des espaces, notamment urbains et péri-urbains, est à l’ordre du jour. En effet, renaturer un espace, […]
Voici le texte d’une vigoureuse et très claire circulaire de la Première Ministre, au JO de ce matin, relative à l’application des lois… avec 7 piliers de la sagesse juridique ainsi résumés :
L’article 223 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a initié un changement du régime […]
Nos blogs ont souvent parlé de la qualité de l’air intérieur (QAI) et des règles à respecter en […]
Nouvelle diffusion Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc […]
A été publié l’arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023 (NOR : TREL2226772A) :
Comme tous les ans, voici venu le temps (des rires et des chants) des toilettages des instructions comptables. […]
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de […]
Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 […]
Le présent blog a souvent traité des chemins ruraux et j’ai même fait une vidéo (de 41 mn) […]
En lieu et place des CTAP (conférences territoriales de l’action publique), la Corse dispose d’une « chambre des […]
A été publié le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement (NOR […]
A été publié le décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de […]
Un siège, un seul est irrégulier dans une élection au scrutin de liste, telle que l’élection régionale. Mais […]
A été publié le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du […]
Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-3 du code de justice administrative (CJA) que, […]
Par un arrêt M. A. c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 décembre […]
Il n’est pas rare que des permis de construire soient délivrés sur des parcelles issues de divisions foncières, […]
En 2015, le Conseil d’Etat avait précisé que si les services instructeurs d’une demande d’autorisation d’urbanisme avaient sollicité […]
Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aura constitué un changement majeur […]
En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs de […]
Après un aggiornamento en forme de tête-à-queue à l’été 2021 au Palais Royal (en dépit d’une apparente continuité jurisprudentielle, complètement […]
Par un arrêt commune de Grenoble en date du 14 décembre 2022 (req. n° 450115), le Conseil d’État […]
Les membres du cabinet Landot & associés ont le plaisir de vous présenter leurs meilleurs voeux pour 2023 […]
Nouvelle diffusion Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de […]
Nouvelle diffusion Voici trois vidéos complémentaires en matière de droit et d’énergies renouvelables ; une sur les réformes […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Procédure de mise en demeure de réhabiliter un ensemble commercial ou une ZAE : le décret est paru !
En application de la loi climat / résilience, a été adopté un décret fixant à faciliter l’intervention des personnes publiques […]
Le Conseil d’État vient, pour le droit applicable hors Alsace-Moselle, de poser que : le principe constitutionnel de laïcité […]
La loi 3DS a prévu divers nouveaux conventionnements possibles entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements), […]
Réponse au JO de ce matin avec l’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes (NOR : TREB2232777A) :
Au JO de ce matin se trouvent : l’arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable […]
Le droit applicable aux drones relève déjà d’une interminable saga : Guerre des drones : suite de la […]
L’Ariège, à son tour, recentralise son RSA. Revenons sur les étapes juridiques de ce mouvement de re-centralisation et sur le fait que la seconde vague des expérimentateurs de ce nouveau régime ne sera, donc, qu’une mini-vaguelette. Pas de quoi surfer bien loin…
Ce matin, au JO, la participation financière des départements au GIP « enfance en danger » (GIPED ; https://www.giped.gouv.fr/) a été fixée par le :
- décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2022 (NOR : PRMA2234630D) :
Il est à rappeler que ce Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Enfance en Danger » a pour mission de gérer deux entités :
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une […]
Le portail QPC du Conseil constitutionnel, qui promet de se révéler fort utile, aura connu pas moins de […]
Comme tous les ans, les nomenclatures comptables du monde public et, notamment, territorial, sont ajustées : • Arrêté […]
Nouvelle diffusion En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en […]
La CAA de Paris confirme que ce n’est que très rarement qu’une victime de la pollution pourra, victorieusement, […]
Docteur en droit, ancien stagiaire au sein de notre cabinet, M. Alexis Deprau vient de rédiger l’ouvrage « Le contrôle […]
Nouvelle diffusion SI VOUS ESTIMEZ RECEVOIR TROP DE BRÈVES DE NOTRE PART PAR COURRIEL, NOUS VOUS INVITONS À ALLER […]
Nouvelle diffusion en ce 23 décembre, 11e anniversaire de cet arrêt Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony : 10 […]
Ce n’est pas le droit européen qui peut fonder une responsabilité indemnitaire de l’Etat vers des victimes de […]
Les recours sont passés, la messe est dite : la réforme de la haute fonction publique de l’Etat […]
Depuis la validation par le Conseil d’Etat, cet été, de la réforme de la Haute Fonction publique de […]
A été publié l’arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi n° […]
Nouvelle diffusion « Le battement d’ailes d’un papillon au Brésil peut-il provoquer une tornade au Texas ? » Tel était le titre […]
Par une décision à mentionner au tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser que la jonction […]
La commission des sondages doit, lorsque la qualité ou l’objectivité d’un sondage lui paraît en question, demander la […]
Par un avis contentieux à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’il […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’ordonnance n° 464648 du Conseil d’Etat Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? […]
On a souvent annoncé sa mort. Mais, en droit des contrats, la clause exorbitante, parfois clivante, reste vivante. Voici […]
Dans quel délai une administration peut-elle retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été […]
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